son Conseil d'Administration domicilié en cette qualité audit siège 8-10, rue d'Astorg-75383 PARIS CEDEX 8 représentée par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES, Me Guillaume ANQUETIL

CEETRUS FRANCE [Adresse 5] [Localité 8] Représentant : Me Anne-Laure WIART, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 437 et Me Arthur ANQUETIL de l'AARPI ANQUETIL ASSOCIES, Plaidant

assurances N° Siret : 542 063 797 (RCS Paris) [Adresse 8] [Localité 7] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Guillaume ANQUETIL

constaté la nullité de la saisie attribution pratiquée le 8 décembre 2022 entre les mains de la Banque postale à la requête de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie par la SELARL Anquetil

représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social : [Adresse 7] [Localité 6] N° SIRET : 542 063 797 Représentée par la SCP AVOCATS CENTRE, avocat au barreau de BOURGES Plaidantpar l'AARPI ANQUETIL

le siège social est sis [Adresse 22] représentée par Mme [F] [W] munie d’un pouvoir spécial Société [6], dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ayant pour avocat Me Guillaume ANQUETIL

GAN ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal ayant siège [Adresse 4] représentée par Me Valérie SPIESER-DECHRISTÉ, Avocat à la cour plaidant : Me ANQUETIL, Avocat au barreau de PARIS

Adresse 10] [Localité 1] représentée par Me Julie AUZAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1197 DEFENDERESSES Compagnie GAN ASSURANCES [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Me Guillaume ANQUETIL

Par un mémoire en défense enregistré le 19 avril 2022, la commune de Saint-Aubin-Epinay, représentée par Me Anquetin, conclut au rejet de la requête.

LOGEMENTS (FDL) anciennement, IMEFA QUATRE VINGT HUIT (IMEFA 88) [Adresse 3] [Adresse 3] Représentant : Me Anne-Laure WIART, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 437, et Me Arthur ANQUETIL

barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #D2066 S.A. d’HLM ICF LA SABLIERE, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Guillaume ANQUETIL

siège, et en sa qualité d'assureur de la Société Baudelet [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Alain Cockenpot, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistée de Me Guillaume Anquetil

AUTO RITZ prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 5-9 rue Anquetil 94130 NOGENT SUR MARNE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro

particulières précise les modalités de calcul de la rente invalidité permanente en son article 2.5.2 : «Pour une invalidité de 2ème ou 3ème catégorie de la Sécurité sociale, versement d'une rente annueile