; que cet aménagement avait nécessairement entraîné le défrichage, avec arrachage de souche et abattage d'arbres ; qu'il importait peu que la zone de défrichage ne soit pas située exactement à l'endroit

qu'en cas d'accident du travail imputable à un tiers, lorsque le montant de l'indemnité de droit commun est, après déduction des prestations sociales échues, inférieure au capital représentatif des arrérages

X... était engagée, soit pour ne pas avoir procédé à l'élagage de l'arbre, soit comme gardien dudit arbre, instrument du dommage, c'est sans modifier l'objet du litige ni violer le principe de la contradiction

En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la SCI, qui soutenait que la pose de la dalle en béton en zone boisée avait occasionné la perte de plusieurs arbres situés autour du chemin, la cour

(la SCI), condamné le syndicat à faire procéder le 1er juin et le 1er octobre de chaque année au plus tard, sous peine d'astreinte, d'une part, à l'élagage des arbres et arbustes situés en limite des deux

Il distingue en effet, deux arbres récemment écimés dont la hauteur de coupe est de 14,2 et 14,6 mètres, et des arbres non écimés dont les hauteurs totales sont comprises entre 21,6 et 23 mètres.

X..., 3°/ Madame Françoise Y..., 4°/ Monsieur Yves X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 17 octobre 1986 par le juge de l'expropriation du département du Rhône, siégeant à Lyon, au profit

Autevielle Saint-Martin-Bideren (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'une ordonnance rendue le 25 juin 1991 par le juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Atlantiques, siégeant à Pau, au profit

Pour financer ce projet, ils ont souscrit un prêt immobilier auprès de la Caisse de crédit mutuel union (la banque). 3.

_____ Audience publique du 16 novembre 2023 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1129 F-D Pourvoi n° Y 22-12.092 Aide juridictionnelle totale en demande au profit

X... en outre ne fait pas une demande de paiement de sa pension de retraite au prorata des cotisations effectivement versées, mais demande le paiement de la pension complète, avec des points acquis sans

pourvoi formé par les Etablissements Yves Y..., dont le siège est 44780 Missillac, en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1996 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section B1), au profit

Y... différentes sommes au titre des profits résultant des actions judiciaires en cours au jour de la signature du protocole alors, selon le moyen : 1 ) qu'en affirmant que la société J.

Ayant pour projet d'édifier une ferme forestière pour y exploiter une activité de sylviculture, M.

M... sur la base de ces points de retraite complémentaire avec versement des arrérages correspondants et intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2014 et capitalisation des intérêts, dans le délai

contradiction de motifs, défaut de réponse aux conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a débouté la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret de sa demande tendant au paiement des arrérages

pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1995 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile), au profit

Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation de l'Indre-et-Loire, 12 mars 1999), rendue sur renvoi après cassation (Civ. 3, 2 février 1999, n° 230 D), de prononcer, au profit

Profel, en liquidation judiciaire, agissant par son mandataire liquidateur, Me X..., demeurant ...

X..., copropriétaire qui avait proposé la replantation des arbres dont l'assemblée avait décidé l'abattage, a demandé l'annulation de ces résolutions ; que par délibération du 14 janvier 2000, l'assemblée