Aux termes de l’article L. 114-21 du même code : « L’organisme ayant usé du droit de communication en application de l’article L. 114‑19 est tenu d’informer la personne physique ou morale à l’encontre

Aux termes de l’article L. 114-21 du même code : « L’organisme ayant usé du droit de communication en application de l’article L. 114‑19 est tenu d’informer la personne physique ou morale à l’encontre

L’article L230-3 alinéa 3 du code de l’urbanisme dispose que la date de référence prévue à l'article (Ord. no 2014-1345 du 6 nov. 2014, art. 5-XVII) «L. 322-2» du code de l'expropriation pour cause d'utilité

X... s'est fondé sur les relevés de services annexés à ses bulletins de paie :- en retenant (comme l'avait fait M.

d'affection de Mme [L] [S] * 25.500 € au titre du préjudice d'affection de [P] [H] * 25.500 € au titre du préjudice d'affection de [W] [H] * 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

    Les décisions de la Commission sur la recevabilité de la requête sont jointes au présent rapport (Annexes I et II).   15.

prévue par les articles 224-3, 225-8, 311-9, 312-6, 322-8 du code pénal.

L'article L3111-2 du code du travail dispose que les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II (durée du travail répartition et aménagement des horaires) et des titres III (repos

L’article 1343-2 du même code prévoit que “les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêts si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise”.

En second lieu, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

455 du code de procédure civile, de : Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu l'article 542 du Code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces produites aux débats, DECLARER les époux [E] recevables

, II, L. 225-146 et R. 225-134 du Code de commerce, Vu les articles L 626-3, L. 631-9-1, R. 626-1 et R. 631-34-6 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, DESIGNER tel mandataire de justice

de la requête (Annexe II).

Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

La Sa Pacifia réclame dans ses conclusions du 25 mars 2016 Vu les articles 1147 et suivants et 1249 et suivants du Code civil, les articles L.5421-2 et suivants du Code des transports, les articles L

 novembre 2012 d'Optical Finance, cote 23983). 118.Il se déduit également du courriel précité de Luxottica du 22 avril 2008 qui concerne la marque Oakley (cf. § 113 du présent arrêt, cote 10804), une

heure, sur le fondement des dispositions de l'article L. 3131-13 du code de la santé publique. 4.

de l'article L. 110-1 du code de l'environnement, de l'article L. 163-1 de ce code et de l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ; - il n'est pas démontré que l'installation

II, III du code         électoral, rétablissant, en ce qui concerne l'élection des         députés à l'Assemblée nationale, le scrutin

    Le 11 mai 2004, il dressa un acte d’accusation pour mauvais traitements contre deux agents, en application de l’article 245 du code pénal.