correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 900 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2) de mettre à la charge de l’État la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L333-2, L343-6 du code de la consommation , L 313-22 du code monétaire et financier et 1103, 1130, 1353 et 2288 du code civil de : * réformer le jugement entrepris , *dire et juger que la fiche de

du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

Elle a regardé ces sommes comme des rémunérations occultes de la société au profit de M. A sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts.

-1 du code du travail, . 10 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail en application de l'article L1222-1 du code du travail, . 10 000 euros net à titre

En premier lieu, " Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

de l'article 109 et de l'article 111 du code général des impôts.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1101 et suivants du code civil, 1231 et suivants du code civil, des articles 145 et suivants du code de commerce, des articles 9 et suivants du code de procédure civile, de : « Dire et juger prononcer

1134, devenu 1103, du code civil ; 2°/ que toute faute contractuelle constitue à l'égard des tiers auxquels elle a causé un dommage une faute délictuelle ; qu'engage sa responsabilité délictuelle à

1 du code de justice administrative.

L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. () ".

A et regardée comme un avantage occulte au sens du c de l'article 111 du code général des impôts.

assurances, vu l'article 901 du code procédure civile, vu l'article 114 du code de procédure civile, vu l'article 462 du code de procédure civile ('), - A titre principal, rejeter la demande de nullité

, TCE), L. 1261-1 à L. 1262-5 du code du travail, 111-4, 112-1 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, de la directive 96/71/CE du 16 décembre 1996, défaut de motifs, manque

du c de l'article 111 du code général des impôts.

109-1 et 117 du code général des impôts.