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D'autre part, l'article R. 512-68 du code de l'environnement, dont les dispositions sont applicables à l'installation située au lieu-dit Le Breil du Ménec : " Sans préjudice des dispositions de l'article

Source officielle

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2403008_20250108

Administratif

8 janvier 2025

Elle soutient que : - les informations relatives à la durée de l'engagement méconnaissent les dispositions de l'article L. 2111-1 du code de la commande publique dès lors que la durée de l'engagement

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA02640_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique

Source officielle

4e Section - 3e Chambre

DTA_2212912_20230522

Administratif

22 mai 2023

Enfin, aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée

Source officielle

4e Section - 2e Chambre

DTA_2325899_20251001

Administratif

1 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

4e Section - 2e Chambre

DTA_2325900_20251001

Administratif

1 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

4e Section - 2e Chambre

DTA_2325902_20251001

Administratif

1 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2105952_20221201

Administratif

1 décembre 2022

; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, compte tenu notamment du risque d'incendie lié au stockage de fourrage, du risque lié à la sécurité des personnes et des biens

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2ème chambre

DTA_2105953_20221201

Administratif

1 décembre 2022

Source officielle

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2302666_20230807

Administratif

7 août 2023

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L.2111-1 du code de la commande publique ne peut dès lors être accueilli.

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6ème chambre

DTA_2206398_20240514

Administratif

14 mai 2024

1727 du code général des impôts et de la majoration de 40 % prévue par l'article 1728 du même code.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2308125_20231018

Administratif

18 octobre 2023

dans les conditions définies à l'article L. 214-3 du même code. 5.

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Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2201129_20220818

Administratif

18 août 2022

comme intervenant en tant qu'entité adjudicatrice au sens de l'article L. 1212-1 de ce code.

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Magistrat M d'IZARN de VILLEFORT

DTA_2403972_20250107

Administratif

7 janvier 2025

Selon l’article L. 2111-4 du même code : « Le domaine public maritime naturel de L’Etat comprend : 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté terre, le

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2325901_20251001

Administratif

1 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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2ème chambre

DTA_2202673_20240329

Administratif

29 mars 2024

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à

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2ème chambre

DTA_2400872_20260224

Administratif

24 février 2026

Aux termes de l’article L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques : « Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques (…) qui, concourant à l’utilisation

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04542_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00570_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui,

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Magistrat statuant seul

DTA_2200254_20240206

Administratif

6 février 2024

Aux termes de l'article L. 2111-4 du même code : " Le domaine public maritime naturel de l'Etat comprend : 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté

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