étant infondées et injustifiées et de condamner cette dernière au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

L'URSSAF soutient au contraire que, selon les articles L.242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts, les indemnités transactionnelles entrent par principe dans l'assiette

En application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale , toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 du même code, est obligatoirement

Sur le moyen tiré du non-respect de la procédure prévue par les articles R. 243-43-3 et R. 243-43-4 du code de la sécurité sociale L'article R. 243-43-3 du code de la sécurité sociale dispose que pour

prévue à l'article L. 2421-9 est adressée à l'inspecteur du travail quinze jours avant la date arrêtée pour le transfert.

L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale.

L'article L. 243-2 alinéa 1 du même code impose aux'personnes soumises aux obligations prévues par les articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code d'être en mesure de justifier qu'elles ont satisfait

Pour sa part, l'article 9 du code de procédure civile se lit ainsi : il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Elle énonce expressément comme motif de recouvrement les chefs de redressement notifiés le 19 octobre 2009 et vise l'article R.243-59 du Code de la Sécurité Sociale.

D. 241-7 du code de la sécurité sociale.

La Société rappelle qu'il ressort de la combinaison des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 80 duodecies du code général des impôts que, pour pouvoir bénéficier d'un régime

Toutefois, en vertu de l’article R.243-59 du Code de la sécurité sociale : « Tout contrôle effectué en application de l'article L.243-7 est précédé, au moins trente jours avant la date de la première

D'une part, en vertu des 1° et 2° du I de l'article L. 241-6 et du deuxième alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles, la commission des droits et de l'autonomie des

5 de l'arrêté du 9 janvier 1975 relatif à l'évaluation des avantages en nature, ensemble l'article R.242-5 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le montant des

Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que

1641 du code civil, ensemble l'article 245 du code de procédure civile ; 6°/ que tenus de respecter le principe du contradictoire, les juges du fond doivent inviter les parties à s'expliquer sur l'absence

, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale et des dispositions réglementaires prises pour son application, notamment l'article R. 243-60-3 dudit code, que l'Urssaf est en droit d'écarter, comme ne lui

Par conclusions soutenues oralement à l'audience, la société [4] prie la Cour de : Vu les articles L. 242-1 et L. 242-1-4 du Code de la sécurité sociale, Vu l'article 80 duodecies du Code général des