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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372619cd58014677422f0f
20 mai 2003
20 mai 2003
6 3 a) de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 313-1, 434-13, 434-26 du Code pénal, 2, 105, 388, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale
Source officielle2ème Chambre
65ab765136bfc00008d68e25
19 janvier 2024
19 janvier 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 311-9, D. 311-10-2 et D. 311-10-3 devenus L. 312-17, D. 312-7 et D. 312-8 du code de la consommation, lorsque les opérations de crédit sont conclues sur le lieu
Source officiellecr
613725a7cd5801467741f863
26 novembre 1997
26 novembre 1997
et des libertés fondamentales, 405 et 435 anciens du Code pénal, 313-3 et 322-5 et suivants du nouveau Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble
Source officielleJUGE CX PROTECTION
69698184cdc6046d47750c4c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
la fiche d'évaluation sommaire prévue par l'article L.311-10 devenu L.312-17 du code de la consommation.
Source officiellecr
61372642cd580146774242da
28 janvier 2004
28 janvier 2004
314-1 du nouveau Code pénal" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 et 314-10 du nouveau Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt
Source officiellecr
61372641cd58014677424235
25 janvier 2006
25 janvier 2006
121-1, 313-1, 321-1, 441-1, 441-2, 441-3 du Code pénal, L. 9 de l'ancien Code de la Route, L. 317-2 du nouveau Code de la Route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base
Source officiellecr
6137260ccd58014677422904
22 juin 1999
22 juin 1999
379 de l'ancien Code pénal, 311-1 et 311-3 du Code pénal, 2, 3, 593 du Code de procédure pénale, 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110260
17 avril 2019
17 avril 2019
aux termes des articles 311-1 et 311-2 du code civil, la possession d'état, qui doit être continue, paisible, publique et non équivoque, doit résulter de la réunion suffisante de faits révélant le lien
Source officielleCour d'Appel
énales M. le Procureur de la République, le 25 Mars 2008c/Monsieur X
6253caf0bd3db21cbdd8c7d0
27 octobre 2008
27 octobre 2008
-5 AL. 2 du Code pénal coupable de FILOUTERIE DE CHAMBRE A LOUER, le 8 juin 2005, à VERETZ (37), NATINF 000076, infraction prévue par l'article 313-5 AL. 1 2 du Code pénal et réprimée par l'article 313
Source officiellecr
61372635cd58014677423caf
22 janvier 2003
22 janvier 2003
313-1 et 321-1 du Code pénal et 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a débouté la société CG COQ Ile de France de sa demande d'indemnisation à hauteur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009014_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 312-2 du même code : " La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer () une carte de séjour temporaire
Source officielleJUGE CX PROTECTION
661ec468a0f6350336354a40
9 avril 2024
9 avril 2024
L.311-9 devenu L.312-16 du code de la consommation).
Source officiellecr
613725f4cd58014677421d09
4 avril 2001
4 avril 2001
; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et 313-2 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
6a18b32ccdc6046d474a6842
22 mai 2026
22 mai 2026
comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du code de la consommation.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100071
6 février 2013
6 février 2013
L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation que le taux effectif global (TEG) doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt et que la détermination de ce taux doit prendre en compte
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01210
13 octobre 2021
13 octobre 2021
[K], qu'il résultait de la combinaison des articles L. 317-2 du code de la route et 131-21 du code pénal que « la confiscation est obligatoire pour les objets qualifiés de dangereux ou nuisibles par la
Source officiellePCP JCP fond
668596e11d2b47a9d8cc1035
2 juillet 2024
2 juillet 2024
code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-
Source officiellecr
6137264ecd580146774248c5
7 avril 2004
7 avril 2004
les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, des articles préliminaire et 593 du Code de procédure pénale
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00518
21 septembre 2022
21 septembre 2022
L. 281 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60335dfb4e0ebb0f24272641
20 juin 2017
20 juin 2017
L. 533-10 du Code monétaire et financier et 313-1, 313-2, 313-60 et 313-61 du Règlement général de l'AMF, que ce manquement était déjà exposé en pages 34 à 37 du rapport ; Considérant s'agissant du
Source officiellePage 12 sur 986