LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; Attendu qu'imputant sa contamination par

Sur la demande de dommages et intérêts Conformément à l'article 1231-6, alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce

et de secours, qui a ainsi méconnu les dispositions de l'article L. 251-1 du code général de la fonction publique, a porté une atteinte grave et manifestement illégale audit droit ; - en obligeant le

X..., à 33 % celle qui incombe au bureau d'études Beture et à 33 % celle qui incombe à l' ENTREPRISE CHAULIAC et, en ce qui concerne la passerelle du lac, à 66 % la part qui incombe à l'ENTREPRISE CHAULIAC

, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 513 et 593 du Code de procédure

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-33-2 du code pénal, L. 1152-2, L. 8234-1, L. 8241-1, L. 8243-1, et L. 8243-2 du code du travail, 2, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale

déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, a annulé la mise à pied conservatoire, et a condamné la société Multinet 33 à payer à Madame [S] le salaire de la mise à pied et les congés payés

moyen, pris de la violation des articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8224-1, L. 8224-5 du code du travail ainsi que des articles L. 1221-1, L. 1221-10, L. 2121-16 et L. 3243-3 du même code, 1134

33 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 33 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure

174, 593 et 609-1 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité l'annulation aux seules pièces de procédure cotées D23, D23-1, D24, D 26 à D26-2, D 28- 3 à D28-10, D 35, D 50-4, D

déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 25, 27, 33, 34 et suivants

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dans la situation définie à l’article L. 711-1 du même code.

A une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

articles 111-1, 111-3, 111-4 et 131-19 du Code pénal ; ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 25, 29, 30, 33 ET 42 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE

serait rendue par mise à disposition au greffe le 8 avril 2026 puis à cette date le délibéré a été prorogé au 29 Avril 2026, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

42 de la convention collective revêtirait également un caractère suspensif, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1134 du Code civil et 33 et 42 de la Convention collective nationale de travail

1382 du code civil, 1er et 2 de la loi du 5 juillet 1985, 2 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a évalué le préjudice

Aucune des parties n'a comparu à l'audience EXPOSE DES MOTIFS Les articles 400, 401 et 403 du code de procédure civile disposent que le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions