par l'assureur d'une somme de 100 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, celle de 5 000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile et réserver les dépens.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes de l'article L. 262-29 de ce code : " Le président du conseil départemental oriente le bénéficiaire du revenu de solidarité active tenu aux obligations définies à l'article L. 262-28 : 1° De

Elle considère que l'ACOSS se fonde sur les dispositions des article 102 ter du code général des impôts et L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale pour déterminer le bénéfice non commercial de l'adhérent

D’autre part, aux termes des dispositions de l’article L. 314-36 du code de l’énergie : « I.

Aux termes du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et applicable au litige :

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit. 3.

, conformément à l'article 699 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

déplacements étaient justifiées, et ce en dépit des constatations des agents de contrôle qui font pourtant foi jusqu'à preuve contraire, la cour d'appel a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil

Aux termes de l'article UB3 du règlement du plan local d'urbanisme : " Voir article 36 des dispositions générales : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières ".

; Condamne la société Soleil vert aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé

des dispositions du titre II relatives à l'aménagement foncier rural et, en ce qui concerne la rétrocession des terres et exploitations, sous réserve des dispositions des articles 188-1 à 188-10 du code

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

des autorités judiciaires, auquel ne fait pas obstacle l'article 11 du Code de procédure pénale concernant le secret de l'instruction, et que l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales, imposant

; que le contrat, qui contient un terme extinctif de 36 mois prévu à l'article 3.2 figurant dans la partie 2 du contrat, est à durée déterminée et prend fin automatiquement à l'échéance du terme, soit

Aux termes du premier alinéa du premier paragraphe de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les

Aux termes de l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction