CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

A C, représentés par Me Candon, demandent au tribunal, statuant en application des dispositions de l'article L. 779-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2024 par

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2105799_20240202

Administratif

2 février 2024

En second lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

2e chambre sociale

660e430f0740db0008fa93df

Appel

3 avril 2024

Mme [S] fonde son action au visa des articles L. 1251-18 et 1251-43 du code du travail et du principe de l'égalité de rémunération entre les intérimaires et les salariés permanents.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL01025_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

dispositions du premier alinéa du I de l'article 209 du code général des impôt et comme ayant pu distribuer des revenus à M.

Source officielle

9ème chambre 3ème section

662bf101e266e89ef1189661

T. Judiciaire

26 avril 2024

Suivant dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 05 mars 2024, la société BMSA demande au juge de la mise en état, à titre principal et au visa des articles 42, 43, 73, 75 et 81 du code de

Source officielle

9ème chambre 3ème section

662bf146e266e89ef1189e07

T. Judiciaire

26 avril 2024

Suivant dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 11 janvier 2024, la société BMSA demande au juge de la mise en état, à titre principal et au visa des articles 42, 43, 73, 75 et 81 du code

Source officielle

Chambre 2

DTA_2202627_20240819

Administratif

19 août 2024

Elle soutient que la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 411-2 du code de de la sécurité sociale dès lors qu'elle a été victime d'un accident de trajet le 6 janvier 2022.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2514830_20251231

Administratif

31 décembre 2025

Article 2 : Après avoir prêté serment, l’expert accomplira la mission définie à l’article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle

CHAMBRE 8 SECTION 4

635236a48c924eadffcc4770

Appel

20 octobre 2022

Il était reproché à la défenderesse la sous-location des terres, voire la cession officieuse du bail, en méconnaissance de l'article L.411-35 du code rural et de la pêche maritime; Il était exposé en

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2200064_20240716

Administratif

16 juillet 2024

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Source officielle

2e Section - 3e Chambre

DTA_2122095_20240215

Administratif

15 février 2024

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

1re Section - 3e Chambre

DTA_2224965_20250410

Administratif

10 avril 2025

La société Jealma doit être regardée comme demandant la décharge, en droits et intérêts, de ces impositions. 2. D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24TL00165_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

Aux termes de l’article 272 de ce code : « (…) 2.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2104424_20240312

Administratif

12 mars 2024

L'article 39 de ce code dispose : " 1.

Source officielle

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2024:490157.20241219

Admin. suprême

19 décembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Urgences

DTA_2209014_20221202

Administratif

2 décembre 2022

B C, représenté par Me Genies, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler, sur le fondement de l'article L. 779-1 du code de justice administrative, l'arrêté du 28 novembre

Source officielle

CHAMBRE 1 SECTION 2

69f441cccdc6046d472e7477

Appel

30 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02817_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025