du code des douanes et de ses textes d’application, de l’article 266 quinquies C du code des douanes, de l’article 345 du code des douanes, soutient en substance : - tout d’abord, la nullité des décision

1er de la loi précitée, codifié à l'article 541-1-2 du code de l'environnement, considère comme un déchet ' tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance

625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, l'annulation de l'arrêt du 10 avril 2002 qui en est la suite, il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen, dirigé contre l'arrêt du 10 avril 2002

déclarés par la copropriété ; qu'en vertu du 7° du I de l'article 35 et des articles 61 A et 39 E du même code, les bénéfices industriels et commerciaux à déclarer par une copropriété de navire sont

à ses droits dans les résultats déclarés par la copropriété ; qu'en vertu du 7° du I de l'article 35 et des articles 61 A et 39 E du même code, les bénéfices industriels et commerciaux à déclarer par

déclarés par la copropriété ; qu'en vertu du 7° du I de l'article 35 et des articles 61 A et 39 E du même code, les bénéfices industriels et commerciaux à déclarer par une copropriété de navire sont

336 et suivants du Code des douanes, violation de l'article 646 du Code de procédure pénale, violation des articles 591 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense,

A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances

388 du Code des douanes.

titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile, il y a lieu de condamner la société SCHENKER

X..., chef de poste à la brigade des douanes de Givet (Ardennes), ainsi que la décision du directeur régional des douanes du 12 décembre 1986 lui infligeant un blâme ; 2°) de rejeter la demande présentée

lors des opérations d'avitaillement réalisées pour le compte de ses clientes dans la mesure où elle se comporte comme un mandataire au visa de l'article 158 B du code des douanes'; en application de l'article

78-2 du code de procédure pénale.

prononçant la fermeture définitive du débit de tabac qu'elle exploite ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

En outre, elle résuma la règlementation relative aux marchandises en retour d’exportation de la manière suivante   : –     En vertu des articles 168 et 169 du code des douanes, lorsqu’une

A la demande de l'administration des douanes, le tribunal assortit l'amende douanière de la contrainte par corps, dont il ordonna, en application de l'article 388 du Code des douanes, l'exercice anticipé

67 bis du code des douanes alors que celles-ci n'étaient pas applicables à l'opération en cause qui constituait une " ouverture frontière " et non une " livraison surveillée " et dénaturé les pièces et

R. 67 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les demandes présentées, d'une part, par M.