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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03335_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 723-35 du code de la sécurité intérieure : " Tout sapeur-pompier volontaire doit obéissance à ses supérieurs ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105082_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
R. 723-54 du code de la sécurité intérieure ; - une procédure contradictoire aurait en tout état de cause due, être mise en œuvre, conformément à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305152_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Il soutient que : - l'arrêté a été pris en méconnaissance de l'article R. 723-39 du code de la sécurité intérieure en ce qu'il mentionne que le conseil de discipline " va être saisi ", alors qu'il doit
Source officielleSurendettement
677ecfd9b01eea4cf01a4117
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée, la créancière n'a pas comparu ; elle n'a pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l'article R.713-4 du code de la consommation.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400574_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article R. 723-2 du code de la sécurité intérieure : « La hiérarchie des sapeurs-pompiers volontaires comprend : (…) 4° Les officiers : lieutenants, capitaines, commandants
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:499662.20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Nicolas Labrune, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral, rendu applicable comme les autres dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code,
Source officielleSurendettement
65aec0fe54a01215df779539
18 janvier 2024
18 janvier 2024
16 du code de procédure civile et R.713-4 du code de la consommation.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210097
15 février 2018
15 février 2018
aux articles L 723-1 et L 723-5 ainsi que leurs modifications, sont soumis à l'approbation du responsable du service mentionné à l'article R 155-2 du code de la sécurité sociale, qui dispose d'un délai
Source officielleSurendettement
65aec10954a01215df779679
18 janvier 2024
18 janvier 2024
R.713-4 du code de la consommation.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2308456_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleSurendettement
69d5667dcdc6046d4771a0be
7 avril 2026
7 avril 2026
Les dispositions de l'article L. 722-5 sont applicables Article L724-4 : La suspension et l'interdiction mentionnées à l'article L. 724-3 sont acquises jusqu'à la date de la décision de la commission
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2503140_20250825
25 août 2025
25 août 2025
cour administrative d'appel de Marseille n° 23MA02234 du 4 juin 2024), seules les dispositions des articles R. 723-35 à R. 723-44 du code de la sécurité intérieure étant applicables aux sapeurs-pompiers
Source officielleSurendettement
65aec10754a01215df779634
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur la recevabilité de la demande de vérification de créances En application des articles L.723-3 et R.723-8 du code de la consommation, le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6034e77291f92312119350d0
6 septembre 2016
6 septembre 2016
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302769_20260227
27 février 2026
27 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 723-77 du code de la sécurité intérieure, applicable au litige : « Le conseil de discipline, institué auprès du service départemental ou territorial d'incendie
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63d379a2d1bc2605de4b473e
26 janvier 2023
26 janvier 2023
de l'action sociale et des familles et l'autorisation visée par l'article R.7232-6 du code du travail.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02159_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 723-6 du code de la sécurité intérieure : " L'engagement de sapeur-pompier volontaire est subordonné aux conditions suivantes : () 4° S'engager à exercer son activité de sapeur-pompier
Source officielleSurendettement
68780170fd93c2d1757fed46
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202159_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Aux termes de l'article R. 723-35 du même code : " Tout sapeur-pompier volontaire doit obéissance à ses supérieurs. ".
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201293
11 octobre 2018
11 octobre 2018
L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige, et l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil ; Attendu que pour accueillir le recours de la société
Source officiellePage 12 sur 469