Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18e Chambre
61629877201c88caf8c4e221
3 juillet 2012
3 juillet 2012
Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en apporter la preuve.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2317800_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
le code de justice administrative.
Source officielleCh. Sociale -Section A
670f58314ad0d5ee7d7e5b1e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
application de l'article 114 du code de procédure civile.
Source officielleREFERE
69dfb658cdc6046d4756f5aa
17 juillet 2025
17 juillet 2025
; Tel est bien le cas en espèce ; Aux termes des dispositions de l'article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; que celles de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200201_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
68e5f343e11beca089b88d9c
7 octobre 2025
7 octobre 2025
du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, devenu l'article L 3121-16 du code du travail.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301729_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
4.1, 4.2 et 4.4 du titre IV de ce même règlement applicable à toutes les zones ; - il méconnaît les articles 5.4 et 6.1 de ce titre IV ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielle3ème chambre
DTA_2207175_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Dans le secteur de plan de masse n°1 les dispositions des articles 8.1. et 8.2. ne s'appliquent pas.. / 8.3.2.
Source officielle11ème civ. S4
697c2ab6cdc6046d47320ce6
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
69fc22a7cdc6046d47e1610f
6 mai 2026
6 mai 2026
699 du code de procédure civile ; - DEBOUTE Mme [H] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - DEBOUTE la SA Allianz LARD de sa demande au titre de l'article 700 du code
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00290
13 mars 2012
13 mars 2012
L. 133-1 du code de commerce, ensemble les articles 1927, 1928 et 1933 du code civil ; 2°/ que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'elles ne nuisent ni ne profitent
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0604DEC004243498
4 juin 2002
4 juin 2002
Sur ces points, il invoque les articles 5, 6 et 7 de la Convention. 3.
Source officielleTrib. de Commerce
6a16d856cdc6046d4718eefd
21 mai 2026
21 mai 2026
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens invoqués au soutien de leurs prétentions.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002914_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
, au sens de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003619_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
prise en compte de la réglementation thermique, en application de l'article R. 122-22 de ce code, et pour les projets concernés par l'article R. 122-2 ou l'article R. 122-3 du même code, la réalisation
Source officielleChambre sociale
68f1d25ee5a8ebce715482c4
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Nous vous avons rappelé que conformément à notre règlement intérieur, article 8, paragraphe 8.8, il est interdit de fumer et de vapoter dans les locaux de l'entreprise et article 5, paragraphe 5.3, les
Source officielle2ème chambre
DTA_2402639_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
il méconnaît les dispositions de l'article UB 10 du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article UB 3 du plan local d'urbanisme et R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle11ème civ. S1
6a10cba4cdc6046d479e3ac4
22 mai 2026
22 mai 2026
L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2004136_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
En application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, une mise en demeure a été adressée à la communauté de communes Interco Normandie Sud Eure qui n'a pas produit de mémoire.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68f07d96bfd83326c7063703
15 octobre 2025
15 octobre 2025
SUR CE Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officiellePage 12 sur 40