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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03128_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
L. 111-11 et R. 431-9 et du code de l’urbanisme et de l’article 4-1 du règlement de la zone U5 du plan local d’urbanisme du François.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002952_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
du projet est situé dans une partie non actuellement urbanisée de la commune ; - elle méconnait les dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme compte-tenu du risque d'incendie
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00731_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 15.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403319_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être écarté.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200675_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
d'urbanismes, ni à invoquer l'illégalité de ce projet au regard de dispositions de l'article 2AU1, ni enfin à soutenir que ce procédé relèverait d'un détournement de pouvoir. 17.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
670f58494ad0d5ee7d7e5c62
15 octobre 2024
15 octobre 2024
dont appel et statuant à nouveau, dire qu'il est français en application de l'article 17 de l'ancien code de la nationalité (nouvel article 18 du code civil), ordonner la mention prévue à l'article 28
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2312060_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
R. 111-2 du code de l'urbanisme, le projet n'augmentant pas les risques allégués d'incendie et d'inondation et n'a pas vocation à recevoir du public ni à accroître le risque d'inondation ; d'ailleurs
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01733_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
R. 421-22 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté méconnait les dispositions de l'article R. 425-17 du code de l'urbanisme dès lors que l'avis de l'architecte des bâtiments de France n'a pas été
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fd981ecd84ae2710327d35a
20 janvier 2020
20 janvier 2020
1er et 14 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 1134, 1147, 1382, 2224 du Code civil, 122 à 124 du code de procédure civile, de : - rejeter toutes conclusions adverses comme injustes ou à tout
Source officielleChambre 3 A
63bfb2b95e2fbe7c90043612
9 janvier 2023
9 janvier 2023
D 441-5 du code de commerce, ainsi que la somme de 1 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201146_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Aux termes de l'article 1AU13 du même règlement : " () / 13.7 - Les éléments de paysage identifiés au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme et portés sur les plans de zonage sont à protéger
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02970_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L'article R. 431-9 du code de l'urbanisme n'a ainsi pas été méconnu.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01052_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
, de permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme et d'approbation de projet d'ouvrage au titre de l'article L. 323-11 du code de l'énergie.
Source officielleSociale B salle 2
63a2b1194486ef05df302566
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. Vu les conclusions déposées le 25 mai 2021 par la salariée. Vu les conclusions déposées le 23 août 2021 par la société.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002034_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
L. 422-2 du code de l'urbanisme dès lors que les maires de Courçay et de Reignac-sur-Indre n'ont pas été consultés ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 431-8 du code de l'urbanisme en raison
Source officielle1ère Chambre
61629f7435a5d4e0c2ddc9df
11 octobre 2012
11 octobre 2012
450 du code de procédure civile
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA00247_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00818_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 341-5 du code forestier et de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : 15.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00059_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503306_20250814
14 août 2025
14 août 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officiellePage 12 sur 29