AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
69d98ba7cdc6046d47d32626
10 avril 2026
10 avril 2026
L’article 1304-3 du même code dispose que la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement.
Source officiellePage 12 sur 3357
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100176
17 février 2021
17 février 2021
4 du code de procédure civile ; 3°/ que la cour d'appel a constaté que M. et Mme I... ont signé le compromis de vente avec la société OCDL en juillet 2010, pour un prix de 1 550 000 euros présenté comme
Source officielle