6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 199 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la chambre de l'instruction, réunie en chambre

omis de statuer sur des faits d'abus de confiance dont le juge d'instruction avait été saisi, puis, conformément aux dispositions de l'article 206 du Code de procédure pénale, soit d'évoquer et procéder

préliminaire et 144–1 du code de procédure pénale et à l'article 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'aux termes de l'article 5, § 3, de la Convention toute personne détenue

695-27 du Code de procédure pénale n'a pas été allégué devant la chambre de l'instruction ; qu'il ne saurait être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation ; D'où il suit que le moyen

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour rejeter les articulations

(Seine-Maritime), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1990, où étaient présents

, la cour d'appel n'a pas caractérisé la participation matérielle aux éléments constitutifs de l'infraction, et a violé les textes susvisés ; " alors, d'autre part, que l'article 322-6 du Code pénal

de la galerie commerciale et que cette situation avait entraîné une baisse sensible de clientèle, les a assignés sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile devant le juge des référés

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, non seulement que " le preneur s'assurera contre les risques d'incendie ", mais aussi que " le bailleur est tenu (...) d'assurer l'immeuble contre l'incendie " (article IX-1, " obligations du bailleur

122, 154, 170, 171, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en annulation d'actes de l'instruction présentée par Gérard X... ; "aux motifs que

involontaires ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-2, 121-3, 221-6 du code pénal, L. 5111-1, L. 1424

des articles 679 à 688 du Code de procédure pénale ; qu'il en résulte que si, en règle générale, une demande d'inscription de faux n'est pas recevable en application de l'article 646 du Code de procédure

d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a estimé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen :

le pourvoi contre l'arrêt du 13 avril 2006 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199, 460, 513 et 574 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de

1382 et suivants du code civil en leur rédaction applicable à la date des faits, Vu les articles 1991 et suivants du Code civil, Vu les pièces […] A titre principal :DIRE ET JUGER les demandes de la société

Sur la demande d’expertise judiciaire En vertu des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d'instruction légalement admissible, s'il existe

aggravées ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, 5 , alinéa 3, 84, 591 et 593 du Code