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1 115 résultats pour « Article L2132-2 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

66964104f5112d8edd057550

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Sur la demande d’article 700 du Code de procédure civile et sur les dépens Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 5], [Adresse 2] à [Localité 4], partie perdante, a succombé à l’instance, elle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00877

Cassation

5 avril 2011

5 avril 2011

de sa signature en janvier 2000, ne peuvent en tout état de cause pas valoir dérogation aux dispositions des articles L. 2121-1 et L. 2122-2 du code du travail résultant de la loi du 20 août 2008 ; que

Source officielle
CA

Avis

CADA:20141382

Appel

13 mai 2014

13 mai 2014

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives nationales sous les cotes suivantes : 1)19890519/29 : Application des régimes de circulation transfrontière et des accords bilatéraux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0abd3db21cbdd8cba8

Appel

29 octobre 2008

29 octobre 2008

de l'article L 1242-12 du code du travail (soit l'article L212-4-2 du code du travail alors en vigueur), le contrat à temps partiel doit également être conclu par écrit et mentionner la durée hebdomadaire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

696a205dcdc6046d4782c26a

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Le commissaire du Gouvernement retient en application de l'article L322-2 du code de l'expropriation et des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, comme date de référence le PLU approuvé le

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a19262acdc6046d4753bfcb

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le commissaire du Gouvernement retient en application de l'article L322-2 du code de l'expropriation et des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, comme date de référence le PLU approuvé le

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

67f00b4702fc178212f087eb

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Selon les dispositions de l’article L2142-1 du code du travail “Chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

67ec2aefdd062d9f810e069a

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L’URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE soutient qu’en application de l’article L213-1 du Code de la sécurité sociale, sa capacité juridique est établie et qu’elle n’a nul besoin de justifier de sa forme juridique

Source officielle
TJ

JEX

67042b338d5cd4a875924e2e

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 4 octobre 2024

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

68fb978211af6ba0065f3d7a

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L213-7 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

Chambre sociale

67932fd39097fd849ae8aafc

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'article L212-1 bis du code du travail issu de la loi n°98-461 du 13 juin 1998 (dite loi Aubry I) dispose : Dans les établissements ou les professions mentionnés à l'article L. 200-1 ( établissements

Source officielle
TJ

JEX

68111e6d2a56cbbf9295ea16

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2025

Source officielle
TJ

JEX

66964163f5112d8edd058463

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 12 juillet 2024

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6160964741ad74d62c181865

Appel

28 mai 2014

28 mai 2014

L2132-3 du code du travail et de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'employeur étant en outre condamné aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6160964741ad74d62c181866

Appel

28 mai 2014

28 mai 2014

L2132-3 du code du travail et de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'employeur étant en outre condamné aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

61631f5a8007cf6451ddce23

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

au forfait sauf à respecter la règle de la rémunération minimale énoncée par l'article L.3121-41 du code du travail (ancien article L.212-15-4).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4cbd3db21cbdd8fb6c

Appel

24 septembre 2012

24 septembre 2012

-2 du code du travail, le cumul d'emploi était possible dans la limite de la durée maximale du travail, les articles L212-1 et suivants du code du travail précisant que les durées maximales étaient fixées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2402391_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle la commune

Source officielle
CA

Chambre civile

629069b2af520151aa6b0f08

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Par ordonnance en date du 7 juin 2021, le juge de la mise en état a statué comme suit : Vu les dispositions des articles L213-3 2° du code de l'organisation judiciaire et 789 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Chambre du JEX

6864432d0bb2f8a66ca65f8c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle fonde sa demande sur l’article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

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