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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
66964104f5112d8edd057550
12 juillet 2024
Sur la demande d’article 700 du Code de procédure civile et sur les dépens Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 5], [Adresse 2] à [Localité 4], partie perdante, a succombé à l’instance, elle
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00877
5 avril 2011
de sa signature en janvier 2000, ne peuvent en tout état de cause pas valoir dérogation aux dispositions des articles L. 2121-1 et L. 2122-2 du code du travail résultant de la loi du 20 août 2008 ; que
Avis
CADA:20141382
13 mai 2014
L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives nationales sous les cotes suivantes : 1)19890519/29 : Application des régimes de circulation transfrontière et des accords bilatéraux
Cour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cba8
29 octobre 2008
de l'article L 1242-12 du code du travail (soit l'article L212-4-2 du code du travail alors en vigueur), le contrat à temps partiel doit également être conclu par écrit et mentionner la durée hebdomadaire
Pôle 4 - Chambre 7
696a205dcdc6046d4782c26a
15 janvier 2026
Le commissaire du Gouvernement retient en application de l'article L322-2 du code de l'expropriation et des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, comme date de référence le PLU approuvé le
6a19262acdc6046d4753bfcb
28 mai 2026
CIVIL TP SAINT DENIS
67f00b4702fc178212f087eb
4 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Selon les dispositions de l’article L2142-1 du code du travail “Chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou
JEX DROIT COMMUN
67ec2aefdd062d9f810e069a
1 avril 2025
L’URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE soutient qu’en application de l’article L213-1 du Code de la sécurité sociale, sa capacité juridique est établie et qu’elle n’a nul besoin de justifier de sa forme juridique
67042b338d5cd4a875924e2e
4 octobre 2024
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 4 octobre 2024
68fb978211af6ba0065f3d7a
23 octobre 2025
L213-7 du code de l'urbanisme.
Chambre sociale
67932fd39097fd849ae8aafc
23 janvier 2025
L'article L212-1 bis du code du travail issu de la loi n°98-461 du 13 juin 1998 (dite loi Aubry I) dispose : Dans les établissements ou les professions mentionnés à l'article L. 200-1 ( établissements
68111e6d2a56cbbf9295ea16
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2025
66964163f5112d8edd058463
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 12 juillet 2024
Pôle 6 - Chambre 6
6160964741ad74d62c181865
28 mai 2014
L2132-3 du code du travail et de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'employeur étant en outre condamné aux dépens.
6160964741ad74d62c181866
Pôle 6 - Chambre 7
61631f5a8007cf6451ddce23
27 octobre 2011
au forfait sauf à respecter la règle de la rémunération minimale énoncée par l'article L.3121-41 du code du travail (ancien article L.212-15-4).
6253cc4cbd3db21cbdd8fb6c
24 septembre 2012
-2 du code du travail, le cumul d'emploi était possible dans la limite de la durée maximale du travail, les articles L212-1 et suivants du code du travail précisant que les durées maximales étaient fixées
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2402391_20240415
15 avril 2024
A B doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle la commune
Chambre civile
629069b2af520151aa6b0f08
17 mai 2022
Par ordonnance en date du 7 juin 2021, le juge de la mise en état a statué comme suit : Vu les dispositions des articles L213-3 2° du code de l'organisation judiciaire et 789 du code de procédure civile
Chambre du JEX
6864432d0bb2f8a66ca65f8c
1 juillet 2025
Elle fonde sa demande sur l’article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution.
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