AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
6a10ccebcdc6046d479e5567
22 mai 2026
22 mai 2026
, régulièrement avisé ; Vu la requête du 18 Mai 2026 à l’initiative de Madame la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 2] concernant Madame [S] [G] née le 19 Juillet 1996 à [Localité 3] ; Vu le transfert
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Chambre sociale
616307ee5a67331bacec3bc6
19 janvier 2012
19 janvier 2012
Conformément aux dispositions de l'article L3141-3 du code du travail, dans sa version alors applicable, le salarié qui, au cours de l'année de référence, justifie avoir travaillé chez le même employeur
Source officielle