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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
627ca81a4781dc057dee7a90
11 mai 2022
11 mai 2022
, -2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile -2.500 € au visa de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6538b41a7ffc2c8318ee015d
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L1251-43 du code du travail.
Source officielleSociale D salle 1
63a402933f67e905df3d2956
21 octobre 2022
21 octobre 2022
de requalification formée en application de l'article L 1251- 41 du code du travail n'est pas fondée ; Sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6528dfd0aaebb88318fda881
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 applicable à la date de conclusion du contrat de travail litigieux, l'article L.3121-38 du code du travail disposait : 'La durée du travail
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6528dfd0aaebb88318fda87d
12 octobre 2023
12 octobre 2023
S'agissant enfin des jours fériés, il doit être rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article L3133-3 du code du travail, le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6528dfcfaaebb88318fda87b
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 applicable à la date de conclusion du contrat de travail litigieux, l'article L.3121-38 du code du travail disposait : 'La durée du travail
Source officielleChambre sociale
63104b544709e24f13d55365
31 août 2022
31 août 2022
L3121-44 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1fbd3db21cbdd8f31f
19 mars 2012
19 mars 2012
L'autorisation de l'inspection du travail a pour objet de permettre à celui-ci de s'assurer que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire, comme le précise l'article L2421-9 du code du
Source officielleSociale C salle 3
6451fb5e48616ed0f8cd4fc6
14 avril 2023
14 avril 2023
, aucune dérogation à l'article L3123-6 du code du travail n'est permise, qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve d'une part de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue et d'autre
Source officielle9ème Chambre JEX
668595a71d2b47a9d8cc0a4c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L313-2 du code monétaire et financier.
Source officielleChambre 4-6
6974bf32cdc6046d478bff6c
23 janvier 2026
23 janvier 2026
; en conséquence vu les articles L 1221-1; L 1234-9 ; L 3274-1 et L 8221-5 du code du travail, - déboute Mme [H] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; - déboute la SARL [3] de sa demande à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10822
29 septembre 2021
29 septembre 2021
[W] de sa demande de requalification. ***** L'article L3123-14 du code du travail dispose que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner : - la qualification
Source officielleChambre 4-2
679875df5d0c5ebad4c0590a
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Par application de l'articles L1226-14 du code du travail, Madame [L] [F] épouse [J] a droit à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité prévue par L1234-9 du même code, qui
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01020
12 novembre 2020
12 novembre 2020
effectif, la Cour d'appel s'est prononcée en violation des articles L.3121-1 et L.3121-5, devenu L.3121-9 du Code du travail ; Alors, de quatrième part, que aux termes de l'article L.3121-5 du Code du
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
63c1098cbf9fd47c90a13ca8
12 janvier 2023
12 janvier 2023
et dimanches) et des 11 jours fériés mentionnés à l'article L3133-1 du code du travail.
Source officielleChambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda53a
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Selon ses conclusions remises le 6 février 2023, elle demande à la cour, au visa des articles L 643-1 du code de commerce, des articles 1193 et suivants, 2288 et suivants du code civil': - de confirmer
Source officielle2ème chambre
5fd967637aa8ed52f53044f1
5 février 2020
5 février 2020
La caution a été souscrite le 2 mai 2003, de sorte que l'engagement n'est pas soumis aux dispositions de la loi du 1er août 2003 dite loi DUTREIL qui a modifié l'article L313-10 du code de la consommation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201002
12 juillet 2018
12 juillet 2018
Or l'article L. 3123-1 du code du travail définit le salarié à temps partiel comme le salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée légale, soit 1 607 h.
Source officielle9e Chambre B
61609e4a264c7ed035b03c35
18 avril 2014
18 avril 2014
de 6 heures soit deux samedis par mois de 6 heures à 9 heures, -que l'intimée ne peut invoquer que l'employeur n'aurait pas respecté ses obligations au sens de l'article L3123-14 du code du travail,
Source officielleTrib. de Commerce
69b40725cdc6046d4787c924
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L313-3 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePage 12 sur 34