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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
VENTES
6894fa1a5418c246fd6a8e9e
4 avril 2025
4 avril 2025
Vu l’article L313-7 du Code de la consommation en sa version en vigueur du 24 mars 2006 au 01 juillet 2016 .
Source officiellePage 12 sur 25
Avis
CADA:20184688
18 avril 2019
18 avril 2019
413-9 du code pénal revêt le secret d'un caractère protégé par la loi, au sens du h du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.
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