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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
62cfb287548bc59fcf4f118c
1 juillet 2022
000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile à M.
1ere Chambre Section 1
6031ed5e21690b265dce14ac
4 juin 2018
2270-1 du même code si l'on considère qu'il s'agit d'une action en responsabilité civile extra-contractuelle comme le laisse penser le visa de l'article 1382 ancien (devenu1240) du code civil au dispositif
6031ed5e21690b265dce14af
2 e chambre civile
65b4ad3a7ef77d000880b421
25 janvier 2024
du code de la consommation,L221-5 et suivants du code de la consommation, 1224 du code civil,L312-48 du code de la consommation, L312-55 du code de la consommation, 1103 du code civil, 1231-1 du code
Chambre de la Proximité
6711fafe7603bf88a1884bf3
17 octobre 2024
de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Pôle 6 - Chambre 3
686611cb957d68b57534e218
2 juillet 2025
De même la loi 'mobilité' applicable aux travailleurs en lien avec des plateformes définis à l'article L.7341-1 et exerçant l'une des activités suivantes : 1° Conduite d'une voiture de transport avec
Pôle 5 - Chambre 6
6034ce3da1166ab88d0f78fc
22 septembre 2016
L132-5-2 du code des assurances, que ce document ne lui a pas été remis et que la sanction, à savoir la restitution des sommes versées en application de l'article L132-5-1 du code des assurances, peut
68660f8fbbe0ac41ca81b237
de personnes, qui exercent une activité de transport scolaire prévu par l'article L. 214-18 du code de l'éducation ou de transport à la demande conformément à l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre
0P14 Aud. civile prox 5
6807e121eb5d421e6c599235
10 avril 2025
En outre, en vertu de l'article R 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Chambre Sociale
64df09ce87e994d969651870
17 août 2023
SUR QUOI, I - Sur les dommages intérêts pour paiement tardif du salaire : En application de l'article L3242-1 alinéas 1 et 3 du code du travail : ' La rémunération des salariés est mensuelle et
Cour d'Appel
6253cc31bd3db21cbdd8f6f5
15 mai 2012
Le transfert des contrats de travail a été effectué par application de l'article L122-12-1 du code du travail et après négociations il a été décidé de maintenir les accords collectifs et contractuels passés
1ère chambre
633fc325e633183e2ee17a80
6 octobre 2022
de service, lequel est assimilé à un contrat de vente (Directive 2011/83/UE, art. 2, 5 ; article L. 221-1, II du code de la consommation in fine: « Le contrat ayant pour objet à la fois la fourniture
RETENTIONS
652e260592ba098318768461
15 octobre 2023
Aux termes de l'article L342-9 dudit code, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention
65aa2e46009f81000890dbd0
16 janvier 2024
L212-7-1 du code du travail devenu l'article 'L3122-5" dispose que 'seules sont considérées comme des heures supplémentaires pour l'application des articles L212-5, L 212-5-1 et L 212-6 celles qui dépassent
6253cbe3bd3db21cbdd8e88a
8 novembre 2011
Tout contrat à durée déterminée conclu en méconnaissance des dispositions de l'article L1242-12 du code du travail étant, aux termes de l'article L1245-1 du même code, réputé à durée indéterminée, ce contrat
Chambre-2 JCP
69f195f7cdc6046d47ed861b
28 avril 2026
[T] [O] et Mme [U] [Y] épouse [O] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -les condamner aux entiers dépens de l'instance.
Chambre d' Expropriation
661a202f4cfa010008a2d76b
8 avril 2024
du 8° de l'article L. 123-1 de ce code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, le terrain est considéré, pour son évaluation, comme ayant cessé d'être compris dans un emplacement
Chambre sociale
644b6387c51457d0f882dcb0
27 avril 2023
b - Sur le harcèlement moral : Il résulte des dispositions de l'article L.1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou
Expropriation
65b20c69c4cf860008dff464
24 janvier 2024
[N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que les dépens étaient supportés par l'État conformément aux dispositions de l'article L312-1 du code de l'expropriation
686611cb957d68b57534e21a
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