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426 résultats pour « Article L3142-1 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 2

62cfb287548bc59fcf4f118c

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile à M.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6031ed5e21690b265dce14ac

Appel

4 juin 2018

4 juin 2018

2270-1 du même code si l'on considère qu'il s'agit d'une action en responsabilité civile extra-contractuelle comme le laisse penser le visa de l'article 1382 ancien (devenu1240) du code civil au dispositif

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6031ed5e21690b265dce14af

Appel

4 juin 2018

4 juin 2018

2270-1 du même code si l'on considère qu'il s'agit d'une action en responsabilité civile extra-contractuelle comme le laisse penser le visa de l'article 1382 ancien (devenu1240) du code civil au dispositif

Source officielle
CA

2 e chambre civile

65b4ad3a7ef77d000880b421

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

du code de la consommation,L221-5 et suivants du code de la consommation, 1224 du code civil,L312-48 du code de la consommation, L312-55 du code de la consommation, 1103 du code civil, 1231-1 du code

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6711fafe7603bf88a1884bf3

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611cb957d68b57534e218

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

De même la loi 'mobilité'  applicable aux travailleurs en lien avec des plateformes définis à l'article L.7341-1 et exerçant l'une des activités suivantes : 1° Conduite d'une voiture de transport avec

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6034ce3da1166ab88d0f78fc

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

L132-5-2 du code des assurances, que ce document ne lui a pas été remis et que la sanction, à savoir la restitution des sommes versées en application de l'article L132-5-1 du code des assurances, peut

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68660f8fbbe0ac41ca81b237

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de personnes, qui exercent une activité de transport scolaire prévu par l'article L. 214-18 du code de l'éducation ou de transport à la demande conformément à l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

6807e121eb5d421e6c599235

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

En outre, en vertu de l'article R 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64df09ce87e994d969651870

Appel

17 août 2023

17 août 2023

SUR QUOI, I - Sur les dommages intérêts pour paiement tardif du salaire : En application de l'article L3242-1 alinéas 1 et 3 du code du travail : ' La rémunération des salariés est mensuelle et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc31bd3db21cbdd8f6f5

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

Le transfert des contrats de travail a été effectué par application de l'article L122-12-1 du code du travail et après négociations il a été décidé de maintenir les accords collectifs et contractuels passés

Source officielle
CA

1ère chambre

633fc325e633183e2ee17a80

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

de service, lequel est assimilé à un contrat de vente (Directive 2011/83/UE, art. 2, 5 ; article L. 221-1, II du code de la consommation in fine: « Le contrat ayant pour objet à la fois la fourniture

Source officielle
CA

RETENTIONS

652e260592ba098318768461

Appel

15 octobre 2023

15 octobre 2023

Aux termes de l'article L342-9 dudit code, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2e46009f81000890dbd0

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L212-7-1 du code du travail devenu l'article 'L3122-5" dispose que 'seules sont considérées comme des heures supplémentaires pour l'application des articles L212-5, L 212-5-1 et L 212-6 celles qui dépassent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe3bd3db21cbdd8e88a

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

Tout contrat à durée déterminée conclu en méconnaissance des dispositions de l'article L1242-12 du code du travail étant, aux termes de l'article L1245-1 du même code, réputé à durée indéterminée, ce contrat

Source officielle
CA

Chambre-2 JCP

69f195f7cdc6046d47ed861b

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[T] [O] et Mme [U] [Y] épouse [O] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -les condamner aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
CA

Chambre d' Expropriation

661a202f4cfa010008a2d76b

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

du 8° de l'article L. 123-1 de ce code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, le terrain est considéré, pour son évaluation, comme ayant cessé d'être compris dans un emplacement

Source officielle
CA

Chambre sociale

644b6387c51457d0f882dcb0

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

b - Sur le harcèlement moral : Il résulte des dispositions de l'article L.1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou

Source officielle
CA

Expropriation

65b20c69c4cf860008dff464

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que les dépens étaient supportés par l'État conformément aux dispositions de l'article L312-1 du code de l'expropriation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611cb957d68b57534e21a

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de personnes, qui exercent une activité de transport scolaire prévu par l'article L. 214-18 du code de l'éducation ou de transport à la demande conformément à l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre

Source officielle

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