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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
697afc8ecdc6046d47104ec1
28 janvier 2026
Sur le repos compensateur : Selon l'article L3121-30 du code du travail, des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel.
Avis
CADA:20160354
17 mars 2016
L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.
Chbre Sociale Prud'Hommes
64a7afc33bcaf505db6964ca
6 juillet 2023
L'article L3121-57 du code du travail indique que la rémunération du salarié ayant conclu une convention individuelle de forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans
Cour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b70
24 septembre 2013
Elle sollicite en outre la somme de 2 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 7
63c1098cbf9fd47c90a13ca8
12 janvier 2023
La société MFK Transports fait valoir que dans les entreprises assurant un service continu, comme cela est le cas pour les entreprises de dépannage-remorquage comme la société MFK transport, les services
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00209
4 février 2015
AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.3141-22 du Code du travail : I.- Le congé annuel prévu par l'Article L3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue
5ème chambre sociale PH
671740716a24f8a713323be6
21 octobre 2024
Selon l'article L.1224-1du code du travail «Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société
JEX
678023a99c3ba90f51dc2e4c
9 janvier 2025
L. 311-2 à L. 311-4 et L. 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R. 322-4 à R. 322-9 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 700 du Code de procédure civile
9e Chambre C
6035ac2c3237d9104ae783a0
18 mars 2016
mn ; SUR CE, Attendu que l'article L3121-3 du code du travail dispose : "Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties.
CHAMBRE SOCIALE B
5fdb912473e8c16f9a08dfad
22 février 2019
Il résulte de l'article L3121-2 du même code dans sa version alors applicable que: 'Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail
4eme Chambre Section 1
662c9502b787c4000862f753
26 avril 2024
L'article L3121-38 du même code stipe que la contrepartie obligatoire sous forme de repos mentionnée à l'article L. 3121-30 est fixée à 100 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent
CHAMBRE SOCIALE C
6162a31936ab09eb9a2fd77a
15 mars 2013
oralement, au visa des articles L.2223-32, L1234-5, L. 3111-2, L. 8221-5, L. 3121-10, L. 3121-39, R. 4144-13, R. 4144-14, R. 4323-104, R. 4323-105 et R. 4323-10-6 du code du travail, de la convention
6253cc75bd3db21cbdd902d4
19 février 2013
se référer, en matière de durée du travail pour l'activité de transports routiers de marchandises, non pas aux dispositions des articles L3121-10 du code du travail fixant la durée légale de travail à
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
671c8660a2a1858e05800b6f
23 octobre 2024
En se fondant sur les articles L 3245-1 du code du travail et 26 de l'ANI, M.
6253cc40bd3db21cbdd8f9da
16 juillet 2012
Motifs de la décision : Selon les dispositions de l'article L3121-1 du code du travail la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme
Pôle 6 - Chambre 5
6163121e615c943a65e04373
20 octobre 2011
- Sur la demande de rappel de salaire (au titre de la mise à pied) pour la période du 5 au 10 septembre 2005 Se prévalant des dispositions des articles L 1232-2 et L1332-2 du code du travail,
CTX Protection sociale
67f81ecdcf40727a0044154e
9 avril 2025
Aux termes de l'article L322-5 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur à la date du litige, « les frais de transport sont pris en charge sur la base du trajet et du mode de transport
64a7afc33bcaf505db6964cc
Expropriations
66c39eb9f20c06e7d9007fdf
8 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : I- LA PROCÉDURE Aux termes de l’article L311-4 du code l’expropriation pour cause d’utilité publique, l’expropriant notifie le montant de ses offres et invite les expropriés
2ème chambre
66fce4058d6ea26f688da9a7
1 octobre 2024
L. 3121-2 du Code des transports, articles 1134 ancien, 1240, 1583, 1626, 1630 du code civil, 1240 du code civil : la réformation du jugement entrepris et la reconnaissance du caractère parfait de la
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