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232 résultats pour « Article L321-14 Code de l'énergie »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère CHAMBRE CIVILE

60329a3c7befbe0ec22e1ec6

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

consommation serait attentatoire à l'ordre public tel que défini par l'article L311-1 2° du code de la consommation, Voir constater que le but recherché était la revente de la totalité de l'énergie

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

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67f6026e1c1a56b8e165204f

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

700 du Code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés en première instance ; - CONDAMNER Madame [U] [P] à payer la somme de 3 000 ' à la société [7] au titre de l'article 700 du Code de

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CA

Chambre A - Civile

66c6d4823aa9e47470f6aaf4

Appel

20 août 2024

20 août 2024

[P] demandent à la présente juridiction de : Vu les articles L111-1 et suivants, L221-5 et L312-55 du Code de la consommation, Vu les articles 1104, 1217, 1227, 1228 et 1231-1 du Code civil, - infirmer

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6710aa59be64d7e510245026

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

L'article L 3121-28 du code du travail prévoit que « Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit

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CA

7ème Ch Prud'homale

6a225ae9cdc6046d4737dc73

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

En application de l'article L3121-8 du code du travail, toujours dans sa rédaction en vigueur à la date des relations contractuelles, la programmation individuelle des périodes d'astreinte est portée à

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CA

15e chambre

6033f9b88025adaa09dfd092

Appel

22 février 2017

22 février 2017

Aux termes de l'article R1454-26 du Code du travail, les décisions du Conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe au lieu de leur domicile.

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

6684eb10a0de54ff609f8078

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Déboute la société AUCHAN SUPERMARCHÉ de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10688

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

603547150dde37708e606bc7

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

Sur l'indemnité pour travail dissimulé L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation

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CA

4eme Chambre Section 2

5fd917dff4ec36b359147bbc

Appel

12 juin 2020

12 juin 2020

[I] sont irrecevables par application de l'article 564 du code de procédure civile.

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CA

2e chambre sociale

65aa2834a34ad10008581aff

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 NOVEMBRE 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdc19637880fb3daa6c01ce

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle