AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100491
30 avril 2014
30 avril 2014
1792 du code civil, s'agissant d'une installation intégrée assurant le clos, le couvert et l'étanchéité, la cour d'appel a violé par fausse application les dispositions de l'article L. 312-2 du code de
Source officiellePage 12 sur 95
Chambre 4
67c75e330c6b8b177da18c1c
8 janvier 2025
8 janvier 2025
l'article 2 avant leur retrait d'agrément.
Source officielle