Il sollicite en outre le versement d'une somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

elle le fait, sur les articles L 122-9 et 112-14-4 du Code du travail qui en l'espèce ne trouvent application que si le licenciement est intervenu, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; Surabondamment

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Se fondant sur l'article L321-1 du code de la sécurité sociale, elle invoque le caractère excessif de l'arrêt de travail accordé de 289 jours.

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Par décision du préfet de la [Localité 8]-Atlantique du 18 décembre 2024, pris sur le fondement de l'article L. 3214-3 du Code de la Santé publique, M.

[X] à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

L'affaire a été mise en délibéré au 18 octobre 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

[Y] [N] aux dépens ainsi qu'au paiement de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes des dispositions de l'article L3211-12-4 du même code, 'L'ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application des articles L. 3211-12 , L. 3211-12-1 ou L. 3222-5-1 est susceptible

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