Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Premier Président
65bb4d0e1712fc000885eb5d
5 octobre 2023
5 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L.3212-1 du code de la santé publique L'article L. 3212-1 du Code de la santé publique prévoit qu'une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l'objet de soins
Source officielle1re chambre civile
63b546f5c9018405dfcaad77
3 janvier 2023
3 janvier 2023
L.3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Sophie SPINELLA greffière et mise en délibéré au 03 janvier 2023.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162d671a2a5768a176c555c
31 octobre 2012
31 octobre 2012
la nullité du licenciement pour méconnaissance de l'article L. 1224-1 du code du travail, l'entité économique autonome S.A.S.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
63d22aa49b3c8605deec2071
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Vu les articles L3213-2 du code précité, L 211-2, 1°, 211-5 et 211-6 du code des relations entre le public et l' administration ; L'arrêté municipal d'admission en soins psychiatriques sans consentement
Source officielle5ème chambre sociale PH
68f7137acbf3d85a0c71ec16
20 octobre 2025
20 octobre 2025
DIT que l'AGS CGEA ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-6 et L3253-8 du Code du Travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253
Source officielleChambre 4-1
63660aeabb0cef7f74279163
4 novembre 2022
4 novembre 2022
à leur paiement en vertu de l'article L.3253-20 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f438
26 mars 2012
26 mars 2012
Elle soutient que l'article L 1224-1 du code du travail est inapplicable à son égard.
Source officielle5ème chambre sociale PH
644a1290656d26d0f8b57ed6
26 avril 2023
26 avril 2023
L3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-19 et L3253-17 du code du travail, * la procédure de redressement judiciaire de
Source officielleChambre Sociale
64a7b20a3bcaf505db696a02
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Beau Breuil avec transfert des contrats de travail des salariés en mai 2017 par application de l'article L.1224-1 du code du travail.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6704cb7a2f5f3246ff3815e0
7 octobre 2024
7 octobre 2024
COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/194 N° RG 24/00480 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VHUV JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
659f9a4e3328fa00087a2736
10 janvier 2024
10 janvier 2024
€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
68fb977f11af6ba0065f3985
23 octobre 2025
23 octobre 2025
SUR QUOI Sur le travail dissimulé L'article L 8221-5 du code du travail définit la situation de dissimulation d'emploi salarié.
Source officielleChambre 4-1
68e9e9edbb2ead0a581fb0d4
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Ordonner la remise de ces sommes au liquidateur en application de l'article L3253-21 du code du travail.
Source officielleChambre 4-2
627f4828551627057d32de02
13 mai 2022
13 mai 2022
résultant des dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail, et payable
Source officielleRecours Soins psychiatriq
64101eeb980e61fb026a9c31
6 octobre 2022
6 octobre 2022
MOTIFS Les appels sont recevables pour avoir été interjetés dans le délai et selon les modalités prévues par les articles R3211-18 et R3211-19 du code de la santé publique.
Source officielleChambre 4-1
63c2564b0bfda47c90075e60
13 janvier 2023
13 janvier 2023
l'y obligeait l'article L 1226-11 du code du travail.
Source officielle4ème A chambre sociale
5fdbc90387eefba7edd8078e
30 janvier 2019
30 janvier 2019
et contributions sociales conformément aux dispositions de l'article L3253-8 du Code du travail ; -de ce qu'elle revendique le bénéfice express et d'ordre public des textes légaux et réglementaires
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
62c91ab4f3eafe9fcf075f76
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Le même article prévoit en outre que toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est
Source officielle4ème B chambre sociale
5fdc2b5ed530d14f6e9ce2dd
12 décembre 2018
12 décembre 2018
Il sollicite l'application des dispositions de l'article L 1224-1 du Code du travail relatives au transfert de plein droit du contrat de travail en cas de cession de l'entreprise.
Source officielleChambre Prud'homale
62e8be694f6d33e2e97f0928
28 juillet 2022
28 juillet 2022
[Y] à verser à la SELARL [R] [Z], es qualités de liquidateur de la société Transport Bouhallier la somme de 1 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.
Source officiellePage 12 sur 28