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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Laurence LEVETTI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
69d55832cdc6046d47709b27
7 avril 2026
Sur l’existence d’un lien direct et essentiel entre l’affection et le travail habituel Aux termes de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, une maladie caractérisée non désignée dans un tableau
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CTX PROTECTION SOCIALE
677d82feb032d83cfd3e833e
7 janvier 2025
Elle fait valoir, au visa des articles L315-2 et R442-1 du code de la sécurité sociale, que le 16 mars 2022, le médecin conseil a estimé au regard des antécédents de Mme [B] [T], notamment de sa maladie
69d7f31ecdc6046d47aea00e
3 avril 2026
Le recours est déclaré recevable - Sur l’octroi de l’allocation aux adultes handicapés Aux termes des articles L821-1 et D821-1 du code de la sécurité sociale, toute personne résidant sur le territoire
Chambre Sociale-1ère sect
66b45f9bc979aae19b191c7c
7 août 2024
L315-1.
Chambre 4-8
5fda039bbb054145b0a35f02
16 octobre 2019
Ce contrôle s'inscrivait dans le cadre du « contrôle médical » prévu par les articles L315-1-III du code de la sécurité sociale.
J.E.X
697e4b38cdc6046d476f4af0
13 janvier 2026
L'article L355-2 du code de la sécurité sociale dispose que les pensions et rentes prévues au titre IV et aux chapitres 1 à 4 du titre V du présent livre sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201145
19 septembre 2019
L315-1 et R315-1 du code de la sécurité sociale et non dans le cadre des articles L162-22-17 et suivants du code de la sécurité sociale, relatifs à la procédure de contrôle externe par les agences régionales
Pôle social
65b00f34b98137c174787ae2
16 janvier 2024
Dès lors et s'agissant d'une difficulté d'ordre médical, la [7] de la [11] ayant notifié sa décision sur la base d'un avis du service médical qui s'impose à elle en application de l'article L315-2 du code
Chambre sociale
5fca8c697c06047eb38337c0
10 septembre 2020
Sur l'irrégularité de l'analyse de l'activité du professionnel, pour violation des dispositions de l'article R315-1-1 du code de la sécurité sociale Selon l'article R315-1-1 du code de la sécurité sociale
6364bbeee405357f749eac53
3 novembre 2022
[Z] [T] (le pharmacien) , a fait l'objet , en application de l'article L315-1 du code de la sécurité sociale, d'un contrôle d'activité de la caisse primaire d'assurance maladie Pau-Pyrénées (la caisse
ECLI:FR:CCASS:2015:C200671
7 mai 2015
II - cette réduction est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L351-4 du code du travail et aux salariés
ECLI:FR:CCASS:2014:C201063
19 juin 2014
II- cette réduction est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L351-4 du code du travail et aux salariés
ECLI:FR:CCASS:2017:C201441
9 novembre 2017
L. 723-10-1-1 du code de la sécurité sociale relatif au régime d'assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats dispose que « les assurés du présent régime bénéficient des dispositions prévues aux
630ef9b5223d7c4f137052fe
30 août 2022
Pôle 6 - Chambre 13
5fd90bc84ca941a4bc9f910f
26 juin 2020
L315-1 et R3l5-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
3e chambre sociale
635a219ac549ea05a7cd2c82
26 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la révision de la pension de réversion: En application de l'article L353-1 du code de la sécurité sociale, en cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
631ad91639cffb4f13674457
8 septembre 2022
MOTIFS DE LA DECISION L'article L 8221-1 du code du travail dispose que sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles
Chambre Sociale
697c53abcdc6046d473864a7
29 janvier 2026
L315-1 du code de la sécurité sociale, de sorte qu'elle ne pouvait lui fournir les pièces demandées.
é par Me Thomas MINEO, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
68e55b4c0e2901d10fa38ac5
1 octobre 2025
L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L315-1. En l’espèce, la pathologie de M.
Pôle 6 - Chambre 12
63538895513cb5adff94378f
21 octobre 2022
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Août 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.