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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale C salle 3
62c52963a2c4236379079719
29 avril 2022
29 avril 2022
Il explique que les faits s'expliquent par son état psychologique et invoque les dispositions de l'article L1132-1 du code du travail.
Source officielleCh4.3 JCP
68ae2360af40da9b7b17773f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
1343-5 code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Source officiellePCP JCP fond
658b289c2c4a0d96dcda5218
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L412-1 du code des procédures civiles d'exécution soit supprimé.
Source officielleSociale D salle 3
69005c1d2481d356bd1702dd
24 octobre 2025
24 octobre 2025
[X] la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3 A
6970cbf5cdc6046d471c4c35
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Sur la demande en délais d'évacuation En vertu des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants des lieux habités
Source officielleChambre Sécurité Sociale
635b720fb201587f74be03a3
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L'article L. 4154-3 du Code du travail dispose que 'la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un
Source officielleJ.E.X.
68e56efc0e2901d10fa4a7d6
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Au sens de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65449cdac71a6a83181c8cb3
2 novembre 2023
2 novembre 2023
De plus, si comme l'indique à juste titre l'appelante, l'article L411-35 alinéa 5 du code rural indique que toute sous-location est interdite, en sorte que le bail qui a été consenti à Mme [S] [K] [Z]
Source officielle1re chambre 2e section
628490c8498a54057d103099
17 mai 2022
17 mai 2022
de Me Oriane Dontot, JRF & Associés, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
6786b8dfdf5b5c7d10ca5ace
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution que l'expulsion d'un local
Source officiellePPP Contentieux général
671bdccf19aff698a4ee27bb
4 octobre 2024
4 octobre 2024
[Adresse 5] [Localité 4] Présent DÉBATS : Audience publique en date du 08 JUILLET 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
628c75badfcf1305b332f053
19 mai 2022
19 mai 2022
L452-1 du code de la sécurité sociale, - condamner ,en application des articles L 412-6 et L 241-5-1 du code de la sécurité sociale , la société VALEO EMBRAYAGES, à garantir la société RANDSTAD de
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbd0a9d5adc26061f286
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur les modalités de l'expulsion : Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles
Source officielleChambre 1-2
68676bddfdaf41a8356be69f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
à quitter les lieux prévus par les articles L411-1 et L412-l du code des procédures civiles d'exécution, avec au besoin le concours de la force publique ; - dit qu'il sera procédé, conformément à l'article
Source officiellePPP Référés
65e0d5559f09a857031ad4f1
2 février 2024
2 février 2024
à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 06 Octobre 2023 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd70
23 octobre 2012
23 octobre 2012
L. 4614-12 du code du travail.
Source officielle16e chambre
6528dfe4aaebb88318fda971
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Son moyen est rédigé comme suit (page 9): « en vertu de l'article R411-1 et R412-1 du même code [le code des procédures civiles d'exécution], dans la mesure où le commandement de quitter les lieux vise
Source officielleChambre 27 / Proxi référé
686816e04965b5d9df312a4f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJEX
68dec3f56af9fd1f8094e163
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIVATION Sur la demande de délai formée par Monsieur [I] [G] L’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution précise que « la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2300839_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 12 sur 28