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1 616 résultats pour « Article L421-5 Code des communes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fec2077a459da3dcdf0673

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens.

Source officielle

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CA

Chambre sociale

697c53d3cdc6046d473866e7

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

, et qu'à défaut d'accord entre les parties le prix en est établi par le tribunal paritaire des baux ruraux conformément aux dispositions des articles L411-11 à L411-16 du code rural et de la pêche maritime

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

662bf14de266e89ef1189ebf

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

La somme de 1500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a7b2063bcaf505db6969ec

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Au soutien de sa décision le tribunal a considéré, après rappel des dispositions des articles L411-58, L411-59, L331-4-1 et R331-16 du code rural et de la pêche maritime : - que M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300110_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Aux termes des dispositions de l'article L425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301063

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

L411-35 du code rural et de la pêche maritime ; ALORS ENFIN QUE les juges saisis d'une demande d'autorisation de cession d'un bail rural doivent se déterminer en fonction de la bonne foi du cédant et

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

615e0d19c25a97f0381f4bba

Appel

16 février 2015

16 février 2015

des lieux de vente, pour un fruit ou légume frais, sans respecter les règles définies aux II et III de l'article L441-2 du présent code ; 12° De passer, de régler ou de facturer une commande de produits

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7ebd3db21cbdd8b2af

Appel

1 avril 2008

1 avril 2008

R143- 13 du Code Rural, sans qu' il y ait lieu à la mise en oeuvre de l' exception prévue par l' article L143- 13 du même code, relatif au non respect des objectifs définis à l' article L143- 2 et par

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58784bbf04ef7857c1104

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de l’article L491-1 alinea 4 du Code de la sécurité sociale, les bénéficiaires, mentionnés au 1° et aux a et b du 2° du même article, de l’indemnisation instituée en réparation des maladies

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2503598_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Sur le doute sérieux : - à titre principal, la décision est entachée d'une violation de l'article L424-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - à titre subsidiaire

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

65dd8b9eaf7bf00008e55648

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

S'agissant de la surcharge de travail L'article L4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2504547_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

des articles L. 424-13, L. 424-14, L. 426-17, R. 424-7, L424-9 et L424-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu’il est en droit de se voir délivrer une carte de

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

67f412e84e0040aa3735bea4

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2206196_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Or, il ressort de la lecture de l'arrêté contesté que si la préfète de la Gironde a bien examiné, pour la rejeter, sa demande présentée sur le fondement de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

69d7ea3fcdc6046d47ae040e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

61636eed77a1403986670cbf

Appel

20 janvier 2011

20 janvier 2011

E] son épouse ont consenti à [K] [F] et [M] [C], marchands forains, un bail emphytéotique visant les dispositions des articles L451-1 à L451-13 du Code rural portant sur une parcelle de terre cadastrée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2208632_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

1.500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

679aa441e9a46d1f5a769ab5

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par dernières conclusions notifiées par R.P.V.A le 10 janvier 2024, au visa des articles 1103 et 1 342 et suivants du code civil, et les dispositions de l’article L441-6 du code de commerce, la Selarl

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

66964148f5112d8edd057ff3

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

En conséquence, la demande de suppression du délai prévu à l’article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et du sursis visé à l’article L412-6 du même code, sera rejetée.

Source officielle
TJ

TPO-T.P.BAUX RURAUX

698519c3cdc6046d471bd8f6

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

obligations dont le preneur est tenu en application des articles L. 411-37, L. 411-39, L. 411-39-1 si elle est de nature à porter préjudice au bailleur;(...) ” L’article L411-35 du code rural et de la

Source officielle