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Selon ses conclusions remises le 12 janvier 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104 du code civil': - de débouter la Snc Le Malraux de son appel comme étant non fondé'; - de confirmer

Source officielle

4ème chambre commerciale

635a21d5c549ea05a7cd2d36

Appel

26 octobre 2022

700 du code de procédure civile, ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, condamné la société utilisatrice aux entiers dépens, et dit n'y avoir pas lieu

Source officielle

Sécurité sociale

6162a74af901d4f689722ec9

Appel

18 juin 2013

mai 2013, visées par le greffier le 7 mai 2013 et soutenues oralement, de: - confirmer la décision entreprise - condamner l'OPAC du Rhône à lui payer 1000 euros au titre de l'article 700 du code de

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4ème Chambre Section 3

650bdef8beee0f8318b9746c

Appel

13 juillet 2023

Se fondant sur l'article R441-11 du code de la sécurité sociale elle demande à la cour de constater qu'aucune lettre de réserves n'a été transmise ni avec la déclaration d'accident du travail valide du

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2EME PROTECTION SOCIALE

65aa217da34ad10008581809

Appel

18 janvier 2024

Motifs Il ressort des dispositions de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale que dès lors qu'une lésion se produit par le fait ou à l'occasion du travail, celle-ci bénéficie de la présomption

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Chambre Sociale-1ère sect

627218ef228a02057de67510

Appel

3 mai 2022

L'affaire a été mise en délibéré au 3 mai 2022 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

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CTX Protection sociale

67f42a544e0040aa373612d3

T. Judiciaire

7 avril 2025

Il résulte de la combinaison des articles 1353 du code civil et L. 411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail

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Cour d'Appel

6253cd52bd3db21cbdd92efe

Appel

18 février 2016

MOTIFS Aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail.

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Sécurité sociale

6162a746f901d4f689722ea1

Appel

18 juin 2013

mai 2013, visées par le greffier le 7 mai 2013 et soutenues oralement, de: - confirmer la décision entreprise - condamner l'OPAC du Rhône à la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de

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Chambre Sociale

644b63cac51457d0f882de1d

Appel

27 avril 2023

Au soutien de sa décision, le tribunal a considéré, se fondant sur la présomption d'imputabilité résultant de l'article L411-2 du code de la sécurité sociale : - qu'il résulte de la procédure que M.

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2EME PROTECTION SOCIALE

67061e1ffde28ee420711021

Appel

7 octobre 2024

[G] [X] au 15 mai 2019 au titre de l'accident du travail du 7 mai 2019, - déclaré inopposable à la société [7] la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, des arrêts de travail, prestations

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Pôle social

67fd502de85d0474bddb35d4

T. Judiciaire

3 avril 2025

sur toiture sur chantier de bâtiment et travaux publics sans respect des règles de sécurité en violation des dispositions des articles RA534-85, R.4534-86, R4534-94 et L.4741-1 du code du travail, en

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2ème chambre section C

67f8aa953b6868ad1f983756

Appel

10 avril 2025

[Y] à payer à Mme [F] la somme de 600' au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. » Statuant à nouveau, -déclarer la présente procédure d'appel comme étant abusive

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3e chambre sociale

660e430e0740db0008fa93bb

Appel

3 avril 2024

L411-1 du code de la sécurité sociale, - déclarer opposable à l'employeur la décision de prise en charge, conformément aux dispositions de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale, - condamner

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7770d41e0057d43e227

Appel

12 mai 2022

Motifs de la décision En application de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion

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2ème Chambre

62c7cab5cb8dca058e3e7d3c

Appel

7 juillet 2022

Juillet 2022, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 7 Juillet 2022, par Monsieur

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12e chambre

6263998a81d302277d8e8d5e

Appel

21 avril 2022

l'article 699 du code de procédure civile.

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Pôle 6 - Chambre 13

5fd91cfed89eb9b96184fff0

Appel

5 juin 2020

Y... le 11 octobre 2017 était un accident du travail au sens de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale et des articles 75 et 77 du règlement intérieure de la caisse et devait être pris en charge

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Sécurité sociale

6162a746f901d4f689722e9e

Appel

18 juin 2013

non motivées et non recevables et en déduit être dispensée de la procédure d'instruction ; Sur la présomption d'imputabilité Attendu qu'en application de l'article L411-1 du code de la sécurité

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1ère ch. - Sect. 1

67f5779bbbf04ef7857be003

T. Judiciaire

8 avril 2025

article L. 441-10 du code de commerce, Vu l’article 256 du code général des impôts, Vu l’article L.111-3-1 du code de la construction et de l’habitation, A titre principal : - condamner la société SCCV

Source officielle

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