200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l’article L521-3-1 du code précité: « I.

Il soutient en premier lieu, au visa des dispositions des articles L541-1, L541-2, L541-2 et L541-3 du CESEDA qu'il a le droit de se maintenir sur le territoire français comme ayant formé une demande d'asile

les articles L5216-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, qui ne pas la qualité de commerçant.

Danet, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

juillet 2025 ; 3°) condamnée l'assemblée de la Polynésie française à leur payer la somme de 400 000 F CFP en application de l'article 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L521-2 du code de justice administrative, de suspendre la décision du 22 février 2023 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales a refusé de lui

Le CROUS de l'académie de Créteil soutient que : - il a saisi le tribunal administratif de Melun par une requête en référé sur le fondement de l'article L521-3 du code de justice administrative en date

L512-1 et R552-10-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la requête de M.

L.521-3 du code de justice administrative, la communication intégrale de son dossier administratif.

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article L512-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut à tout moment au vu des éléments qui sont fournis par le débiteur, le créancier entendu ou appelé, donner mainlevée de la

L561-2 1° du code monétaire et financier.

du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières selon procédure accélérée au fond sur le fondement des articles L511-3 et L511-2 V du Code de la construction et de l'habitation et les articles 839 et 481

part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.

A..., doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de constater la carence fautive du maire de la commune