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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - RLJ
6866e80bd33109fd079b5f68
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L 622-6 et R 622-4 du code de commerce, la SARL Marc DORION et [B] [I], commissaires priseurs, [Adresse 1], FAIT DEFENSE au débiteur, en application de l'article L622-7 I du Code de commerce, de payer
Source officielleAUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69c7857acdc6046d47445c02
7 juillet 2025
7 juillet 2025
d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 07/01/2026, Attendu qu'il y a lieu de désigner M.
Source officielle9ème chambre
69eacdfbcdc6046d4752f780
18 juillet 2025
18 juillet 2025
L626-5 et L626-6 du Code de commerce.
Source officielleCh. civile et commerciale
626cd33dbd20aa057d9f3875
28 avril 2022
28 avril 2022
Au visa de l'article L626-11 du code de commerce, la cour de cassation a retenu que: « Il résulte de ce texte que le jugement qui arrête le plan de sauvegarde d'un débiteur en rend les dispositions
Source officielleAUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69b2568bcdc6046d475f4ab8
11 avril 2025
11 avril 2025
qu'il convient d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 11/10/2025, Attendu qu'il y a lieu de désigner M.
Source officielleChambre civile Section 2
64a65fd6bbd03a05db965133
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Au terme de l'article L624-1 du code de commerce, dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées
Source officielleChambre Sociale-Section 3
642fb657cece1704f5747665
6 avril 2023
6 avril 2023
, lorsque cette activité ne relève pas d'une autre organisation autonome en vertu des articles L622-3, L622-4, L622-6 ou d'un décret pris en application de l'article L622-7.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
628490b2498a54057d103002
17 mai 2022
17 mai 2022
Dès lors que la cour d'appel compétente pour statuer sur l'existence d'une créance a écarté celle-ci, l'instance n'est pas en cours au sens de l'article L624-2 du code de commerce, ce, quand bien même
Source officielleChambre Commerciale
68e1fd1c20ac6488494aa6cf
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L624-2 du code de commerce, qu'une instance est en cours ; - d'allouer à la société Help'Car la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. 6.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69a74d9ccdc6046d47693569
4 avril 2025
4 avril 2025
L631-4 du Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)
69e6c1edcdc6046d47f51142
15 octobre 2025
15 octobre 2025
de revendication par les tiers * réaliser une prisée des actifs du "débiteur" conformément à l'article L641-1 du Code de Commerce, Dit que conformément à l'article R622-4 du Code de Commerce, l'inventaire
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3f139cdc6046d47e8f591
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 006865, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
654b37d356298f8318387c16
7 novembre 2023
7 novembre 2023
SUR CE, Selon l'article L626-28 du code de commerce, «'Quand il est établi que les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus, celui-ci, à la requête du commissaire à
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c76f36cdc6046d4742648a
28 janvier 2026
28 janvier 2026
En l'absence d'accord, le tribunal peut ordonner cette substitution. » Que l'article R.626-30 du code de commerce précise qu' « après le versement à la Caisse des dépôts et consignations fait en application
Source officielle6ème Chambre
670a1169f178dc2492b0fae8
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L'article L622-26 du code de commerce dans sa rédaction alors applicable dispose que, «à défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162a32836ab09eb9a2fd832
10 avril 2013
10 avril 2013
[U] apparaît réclamer une somme de 311 393 € ; que Me [I] avait alors la qualité de commissaire à l'exécution du plan ; qu'il résulte des dispositions successives des articles L621 - 68 ancien et L626
Source officielleChambre commerciale
6904790f82c7820b7f24daea
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L643-9 du code de commerce sous réserve de l'application postérieure à la procédure des articles L643-9 et L644-1 et suivants du code de commerce ; - rappelle que l'exécution provisoire du jugement
Source officielleTrib. de Commerce
69c81e80cdc6046d47507470
4 juillet 2025
4 juillet 2025
en dehors de sa circonscription ; DIT que conformément aux dispositions de l'article R.622-4 du Code de Commerce, l'inventaire sera déposé au greffe par le professionnel sus-désigné dans les 15 jours
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
60369a4e1576b23cb5af8e72
24 septembre 2015
24 septembre 2015
1382 et 1383 du code civil ; En vertu de l'article L622-27 du code de commerce, s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant
Source officielleChambre Sociale-Section 1
69d740b4cdc6046d479bf562
8 avril 2026
8 avril 2026
Dire et juger qu'en application de l'article L622-28 du code de commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective.
Source officiellePage 12 sur 86