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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
616340307dbf94c22343ca92
15 septembre 2011
15 septembre 2011
encourues par lui ; Attendu qu'en application de l'article L. 624-3 ancien du code de commerce, lorsque le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître
Source officielleChambre sociale
66863d0fb1dbbe3bae6003ac
3 juillet 2024
3 juillet 2024
du travail, des articles 2 et 5 de l'arrêté du 7 mars 2013.
Source officielleChambre Sociale
65449d93c71a6a83181c8f90
31 octobre 2023
31 octobre 2023
[U] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - débouté l'association [7] de sa demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - ordonné
Source officielleChambre sociale
5fdc19607880fb3daa6c01c9
20 décembre 2018
20 décembre 2018
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02789_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
tant de la destination de ce bâtiment au sens de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme que de la sous-destination de ce même bâtiment au sens de l'article R. 151-28 de ce code, les dispositions de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
616333d1f74a27a178b843b1
22 avril 2011
22 avril 2011
L931-28 du code du travail.
Source officielleChambre 3-2
680b1f9c4d571f8833669270
24 avril 2025
24 avril 2025
Il sera renvoyé, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens respectifs.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00729
10 avril 2013
10 avril 2013
L1222-1 du Code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; que par ailleurs l'employeur est tenu de fournir du travail à son salarié, et selon les dispositions de l'article L6321-1 d'assurer
Source officielle17e Chambre B
615e0e76c25a97f0381f56cc
12 juin 2014
12 juin 2014
[S] a au demeurant répondu aux termes d'un communiqué de presse ; L'article L6323-21 du code du travail énonce : « A l'expiration du contrat de travail, l'employeur mentionne sur le certificat de travail
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c00
12 novembre 2020
12 novembre 2020
L'article L624-2 du Code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 14 mars 2014 dispose : "Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c0e
12 novembre 2020
12 novembre 2020
L'article L624-2 du Code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 14 mars 2014 dispose : "Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c0f
12 novembre 2020
12 novembre 2020
L'article L624-2 du Code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 14 mars 2014 dispose : "Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du
Source officielleCour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bf2
12 novembre 2020
12 novembre 2020
L'article L624-2 du Code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 14 mars 2014 dispose : "Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d44a
18 janvier 2011
18 janvier 2011
La résiliation judiciaire du contrat de travail n'est pas définie par le code du travail, mais résulte des dispositions de l'article 1184 du code civil qui stipulent : "La condition résolutoire est toujours
Source officielle11e chambre
615e0cb9c25a97f0381f4adb
20 novembre 2014
20 novembre 2014
Il résulte de la combinaison des articles L 6323-1 et L6323-17 du code du travail que le salarié qui a plus d'un an d'ancienneté et dont la prise d'acte de la rupture du contrat de travail est justifiée
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
63c1098cbf9fd47c90a13ca8
12 janvier 2023
12 janvier 2023
et dimanches) et des 11 jours fériés mentionnés à l'article L3133-1 du code du travail.
Source officielleChambre 4-6
69fc2fc0cdc6046d47e422fb
6 mai 2026
6 mai 2026
Selon l'article L6321-1 du code du travail, dans sa version applicable, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. 48.
Source officielleChambre sociale
64534cac37f394d0f8f665c1
28 avril 2023
28 avril 2023
D3253-5 du code du travail, soit le plafond 6.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6789f3b3c2a5bdff9702ff26
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'article L6321-1 du code du travail dispose: 'L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6035bb732e022f2301791906
9 mars 2016
9 mars 2016
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
Source officiellePage 12 sur 16