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291 résultats pour « Article L821-25 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre civile

63217138dbb9ccfcb0f379c0

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Sur quoi: L'article L822-18 du code de commerce prévoit que les actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrivent dans les conditions prévues à l'article L255-254, lequel

Source officielle

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CA

Sociale C salle 3

62c52964a2c423637907971f

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

En vertu des dispositions de l'article L3122-31 du code du travail dans sa version applicable, est considéré comme travailleur de nuit tout travailleur qui : 1° Soit accomplit, au moins deux fois par

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

60338b08e7c07d3e23451f96

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

1154 du Code civil, * 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6285e1736a1876057df5d504

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

[J] au paiement de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

64a8ff5903029105dbedc1d6

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Le jugement sera confirmé de ce chef. 3 - Sur l'indemnité pour travail dissimulé  La dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L8221-5 2°du code du travail n'est caractérisée que s'il

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

635cc3610d69e87f74e6c044

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

700 du code de procédure civile En tout état de cause, - condamner Mme [U] au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile A l'appui de ses prétentions

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CA

18e Chambre

603455b8ed3b784503fccde6

Appel

16 décembre 2016

16 décembre 2016

Sur la demande en paiement d'une somme de 12 416,88 € au titre de l'indemnité de travail dissimulé L'article L8221-5 du code du travail dispose:'Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi

Source officielle
CA

1re chambre sociale

63d22a059b3c8605deec1ed4

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[G] [N] demande à la Cour, au visa des articles L3221-2, L3121-36, L3171-4, L8221-5 et L8223-1 du Code du Travail, de : - réformer le jugement entrepris dans tous les points frappés d'appel ; - dire

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6868b6bf2f06adf21413c3fb

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l'article L8221-5 du code du travail, "est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement

Source officielle
TJ

JLD

68e0179974e929a9d8fa6a87

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Les pièces justificatives utiles, mentionnées à l’article R743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ne sont pas listées dans le code.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02647

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

9 et 1315 du code civil, ensemble l'article 9 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Mais attendu qu'ayant relevé que le procès-verbal

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

627f48d7551627057d32dfbc

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

, en référence de l'article L213-1 alinéa 2 du code du travail, comme " tout travail entre 22 heures et 7 heures. " L'article 12.2 définit le travailleur de nuit comme étant " celui qui accomplit pendant

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

631ad91a39cffb4f13674468

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

.1235-3-1 et L.1235-4 du code du travail sont de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au sens de l'article 10 de la convention n°158 de

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CA

Ch. Sociale -Section B

66ff85aba4ff9ec259c0966d

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[U] s'en est rapporté à des conclusions remises le 20 décembre 2022 et entend voir : Vu les articles L1221-17 et suivants du code civil, Vu les articles L1232-1 et suivants du code du travail, Vu

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

64422a00d2fa6fd0f8040569

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Comme les contrats à durée déterminée et conformément à l'article L1242-12 du code du travail, le contrat de l'espèce devait être établi par écrit et comporter notamment la définition précise de son motif

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

615e0cf6c25a97f0381f4b45

Appel

22 septembre 2014

22 septembre 2014

Pendant cette procédure commerciale, M. et Mme [W] ont saisi la juridiction prud'homale le 25 mars 2005 pour se voir reconnaître le statut prévu par l'article L.781-1 du code du travail alors applicable

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CA

5ème chambre sociale PH

6684eaf8a0de54ff609f7f0a

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'article 7 de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 19 juillet 2005 relatif au télétravail, comme l'article 3.1.5 de l'accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 pour une mise en oeuvre

Source officielle
CA

Chambre 4-5

651fa4d7c601f08318991450

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L'employeur doit être en mesure d'établir le contrôle de la durée du travail de ses salariés, comme l'y obligent les articles D. 3171-8 et D. 3171-12 du code du travail, en cas de contrôle de la DIRECCTE

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fda6f1b383403b8a28f3480

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

626b8156d1fb03057d9a4fc2

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

En application de l'article L8221-5 du code du travail est réputé travail dissimulé notamment le fait pour un employeur de se soustraire intentionnellement : - à l'accomplissement de la formalité prévue

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