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1 059 résultats pour « Article L8221-5 Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre A

603308a2ce9fa77af7a7f7a1

Appel

13 octobre 2017

13 octobre 2017

L8221-5 du code du travail ce qui justifie l'allocation de la somme de 144 513,96 € à titre d'indemnité.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e550

Appel

17 novembre 2010

17 novembre 2010

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité du contrat de travail au regard de la stipulation d'un forfait annuel en jour L'article L212-15-3 du code du travail en sa rédaction issue de l'article 95

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6528dfd0aaebb88318fda87d

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

31 de la convention collective. 2- Sur la demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé: En vertu des articles L8221-5 et L8223-1 du code du travail, le fait de se soustraire intentionnellement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68f1d5b60b565ec7590f7b8d

Appel

1 août 2025

1 août 2025

- Sur la demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé L'article L8221-5 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, prévoit que " est réputé travail dissimulé par dissimulation

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6528dfc7aaebb88318fda855

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

31 de la convention collective. 2- Sur la demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé: En vertu des articles L8221-5 et L8223-1 du code du travail, le fait de se soustraire intentionnellement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

644229fdd2fa6fd0f804054d

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Sur le travail dissimulé : Selon l'article L8221-5 du code du travail ' est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

697321f5cdc6046d47644be4

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Selon l'article L3121-60 du code du travail, l'employeur s'assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61637744f6919f4eda2c3905

Appel

28 octobre 2010

28 octobre 2010

SASU SVP, il y avait donc bien répartition du temps de travail entre ces cinq jours de la semaine alors qu'à l'époque la semaine civile débutait, en application de l'article L3122-1 du code du travail

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

631ad90a39cffb4f1367442c

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Sur le travail dissimulé En application de l'article L8221-5 du code du travail est réputé travail dissimulé le fait pour un employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la

Source officielle
CA

Chambre 4-5

680b1f984d571f8833669242

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

En application de l'article L3121-29 du Code du travail elles se décomptent par semaine.

Source officielle
CA

4ème A chambre sociale

5fdbc90387eefba7edd8078e

Appel

30 janvier 2019

30 janvier 2019

D 3253-5 du Code du travail et ne comprend pas les sommes éventuellement fixées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; -toute créance doit être fixée en brut et sous réserve de cotisations

Source officielle
CA

Chambre sociale

66ff85dba4ff9ec259c099a4

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur le travail dissimulé Selon les dispositions de l'article L.8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

633e7045f8faf13e2e973e32

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Il stipule ainsi : 'En application de l'article L. 213-4 du code du travail, les travailleurs de nuit bénéficient de contreparties au titre des périodes de nuit.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd92d114c187d0c33a67a92

Appel

25 mai 2020

25 mai 2020

et n'est pas soumise à la procédure prévue par l'article L 1222-6 du code du travail.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

6585e13a638cf45b25ce5882

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Selon l'article L8222-2 du même code, toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir concouru directement ou par personne interposée aux

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f7ecdc6046d4709c002

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

L'article L8221-5 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 10 août 2016, dispose qu' 'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

626b8156d1fb03057d9a4fc2

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

En application de l'article L8221-5 du code du travail est réputé travail dissimulé notamment le fait pour un employeur de se soustraire intentionnellement : - à l'accomplissement de la formalité prévue

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69deac2ccdc6046d473eee85

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

les articles L822-1 et suivants du code du travail, Vu la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, Vu la jurisprudence citée et les pièces produites, A titre principal, prendre acte de

Source officielle
CA

Chambre 4-5

651fa4d7c601f08318991450

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Sur les demandes liées à la rupture du contrat de travail 1-Sur la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé L'article L8221-5 du code du travail, dans sa version en vigueur du 18 juin

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00445

Cassation

18 mars 2015

18 mars 2015

Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé ; que l'article L8221-5 du Code du Travail précise que : " Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le fait pour tout employeur

Source officielle