Aux termes de l’article 21 de la convention : « La présente convention prend fin automatiquement lors des situations suivantes : / - mutation ou suspension du conducteur cynophile d’une durée supérieure

10 et 11 du Préambule de la Constitution de 1946 inclus dans le bloc de constitutionnalité, de l'article 8 CEDH, ainsi qu'aux dispositions de l'article L. 112-4 Code de l'action sociale et des familles

10 et 11 du Préambule de la Constitution de 1946 inclus dans le bloc de constitutionnalité, de l'article 8 CEDH, ainsi qu'aux dispositions de l'article L. 112-4 Code de l'action sociale et des familles

, et le droit à un recours effectif ; - la carence du département est manifestement illégale au regard des articles 375 et suivants du code civil et de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale

L. 434-2 et L. 434-6-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil ; ' elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.

319 et 320 de l'ancien Code pénal comme des articles 221-6 et 222-19 du nouveau Code pénal, le fait, pour un dirigeant d'entreprise, de déléguer partie de ses responsabilités à un préposé doté de la compétence

de l'article L. 2254-2 du code du travail, les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise.

conventionnel, sans avoir indiqué sur quel élément de preuve elle se fondait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Vu : - la Constitution et notamment son Préambule ; - le Premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de