En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 425-18 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur la démolition d'un bâtiment situé dans un site inscrit en application de l'article L. 341-1 du

L. 422-5-1 du code de l'urbanisme et de l'article 140 I. de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - ce n'est qu'au sens des dispositions de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme qu'une décision de sursis à statuer doit être regardée comme un refus ; - subsidiairement

R.* 441-10 et du c) de l'article R.* 423-16 du code de l'urbanisme.

L’article R.423-19 dudit code dispose : « Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ».

R. 421-28 du code de l'urbanisme et L. 621-30 du code du patrimoine. 5.

des articles L. 425-15 et R. 424-6 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme ; - il méconnait aussi les articles L. 121-23 et R. 121-4 du code de l'urbanisme

En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent,

R. 423-22 du code de l'urbanisme.

R. 423-22 du code de l'urbanisme.

L. 422-5 du code de l'urbanisme.

pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22,

Aux termes de l'article R. 423-42 du même code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur

C’est seulement dans un mémoire déposé après la clôture de l’instruction que la commune de Sotteville-lès-Rouen a invoqué un moyen tiré de ce qu’il résultait de l’article R. 424-3 du code de l’urbanisme

Aux termes de l'article R. 423-36-1 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'en application soit du I, soit du V de l'article L. 752-17 du code de commerce, la délivrance du permis est subordonnée à un avis favorable

Aux termes de l'article R. 423-19 de ce code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ".

Aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme : 11.

R. 423-7 du code de l'urbanisme.

R. 423-7 du code de l'urbanisme.