AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sociale
642fb7aacece1704f574799f
6 avril 2023
6 avril 2023
I - SUR L'IRRECEVABILITE DU RECOURS : En application des articles : * R 434-32 alinéa 3 du code de la sécurité sociale : ' ....La décision motivée est immédiatement notifiée par la caisse primaire
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Chambre Sociale
642fb7aacece1704f57479a1
6 avril 2023
6 avril 2023
' * R143-7 alinéa du même code pris dans sa version en vigueur : '...Le recours contre la décision de la caisse doit être présenté dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification
Source officielle