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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale A salle 1
62c52967a2c423637907974f
29 avril 2022
Au soutien de ses demandes, Madame [G] expose que : - la décision de radiation, qui ne comporte aucun dispositif et ne mentionne pas le délai de deux ans de l'article R1452-8 du code du travail, n'a
Pôle 6 - Chambre 6
6788a0a6a1dbfbd5d79cd674
15 janvier 2025
L'article L. 632-1 du code de commerce dispose notamment que 'I Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit
5e chambre Pole social
66878cf405d6f7f678d492f4
4 juillet 2024
de ce recours en application des articles L 142-10 et R142-16-3 du même code.
Pôle 5 - Chambre 4
6032f552892f2d68c6ae88c9
25 octobre 2017
L. 441-6 et L. 443-1 du Code de commerce, ' en leur accordant des prêts en violation des articles L. 511-5 et L. 511-7 du Code Monétaire et Financier, ' en mettant volontairement en place une stratégie
chambre 1-8
69d1275acdc6046d471a191f
16 janvier 2025
Par acte du 29 août 2024 remis à personne, BPI assigne HARAL ALAIN et demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1194, 1217 et 1231 du Code civil en leurs versions en vigueur depuis le 1 er octobre
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02136
25 octobre 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 1452-6 du code du travail et 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que
Pôle 5 - Chambre 3
63d22a869b3c8605deec1f95
25 janvier 2023
notable de la structure, ils ne peuvent être cumulativement considérés comme une « amélioration » intrinsèque du local au sens de l'article R. 145-8 du code de commerce.
Pôle 5 - Chambre 11
6a1137abcdc6046d47a64f13
22 mai 2026
compris le droit proportionnel dû à l'huissier de justice sur le fondement de l'article A444-32 du code de commerce.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
IMMOBILIER D'ENTREPRISEc/SARL LPT BORDEAUX
627b551e76c5d9057df7ffbe
10 mai 2022
LPT Bordeaux sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [H] aux dépens.
Pôle 6 - Chambre 1- A
69e1c737cdc6046d4788f54a
16 avril 2026
-1 A 2° et R1453-2 du code du travail.
Pôle 6 - Chambre 10
60358171a3c721a6b2502a6a
13 avril 2016
Il ne pouvait former les mêmes demandes devant une autre juridiction au cours d'une autre instance conformément à l'article R1452-6 du code du travail.
Pôle social
670eaf021c3411ff345287c0
15 octobre 2024
Sur la matérialité de l 'accident du travail En droit, aux termes de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale " Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident
Chambre sociale
5fca60d776f07948639d14a1
5 novembre 2020
Le décret numéro 2018-928 du 29 octobre 2018, a abrogé les dispositions des articles R142-22 et R 145-30 selon lesquels : Article R 142-22 en son dernier alinéa : «L' instance est périmée lorsque
Pôle 5 - Chambre 6
6162c832b820aa60963d8460
29 novembre 2012
450 du code de procédure civile
Chambre sociale 4-6
6711fb0e7603bf88a1884d37
17 octobre 2024
Sur la demande de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire Selon l'article L1222-1 du code du travail, 'Le contrat de travail est exécuté de bonne foi'.
REFERES 1ER PP
66921889f3a19d0db6b7118f
12 juillet 2024
S'agissant de l'exécution provisoire facultative, l'article 517-1 du code de procédure civile dispose : ' Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par
CTX PROTECTION SOCIALE
67098e7e06866c0645d6d30e
11 octobre 2024
L. 243-7-2 ou en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail. » Aux termes de l'article R243-59 III du code de la sécurité sociale dans sa version
Pôle 6 - Chambre 12
634113e858bc223e2e3f099f
7 octobre 2022
Sur la péremption d'instance Il résulte des dispositions du décret n°2018- 928 du 29 octobre 2018 ayant abrogé l'article R. 142-22 du Code de la sécurité sociale, que l'article 386 du code de procédure
Chambre commerciale 3-1
65b36e628c0355000835f7d1
25 janvier 2024
L.622-28 du code de commerce
Chambre Sociale
6864bdeccf476b3ae0258537
1 juillet 2025
l'article L1221-10 du code du travail relatif à la déclaration préalable à l'embauche ou à l'article L3243-2 du code du travail relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier
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