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605 résultats pour « Article R145-29-1 Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale A salle 1

62c52967a2c423637907974f

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Au soutien de ses demandes, Madame [G] expose que : - la décision de radiation, qui ne comporte aucun dispositif et ne mentionne pas le délai de deux ans de l'article R1452-8 du code du travail, n'a

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6788a0a6a1dbfbd5d79cd674

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L'article L. 632-1 du code de commerce dispose notamment que 'I Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

66878cf405d6f7f678d492f4

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de ce recours en application des articles L 142-10 et R142-16-3 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6032f552892f2d68c6ae88c9

Appel

25 octobre 2017

25 octobre 2017

L. 441-6 et L. 443-1 du Code de commerce, ' en leur accordant des prêts en violation des articles L. 511-5 et L. 511-7 du Code Monétaire et Financier, ' en mettant volontairement en place une stratégie

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d1275acdc6046d471a191f

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par acte du 29 août 2024 remis à personne, BPI assigne HARAL ALAIN et demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1194, 1217 et 1231 du Code civil en leurs versions en vigueur depuis le 1 er octobre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02136

Cassation

25 octobre 2011

25 octobre 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 1452-6 du code du travail et 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

63d22a869b3c8605deec1f95

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

notable de la structure, ils ne peuvent être cumulativement considérés comme une « amélioration » intrinsèque du local au sens de l'article R. 145-8 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a1137abcdc6046d47a64f13

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

compris le droit proportionnel dû à l'huissier de justice sur le fondement de l'article A444-32 du code de commerce.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

IMMOBILIER D'ENTREPRISEc/SARL LPT BORDEAUX

627b551e76c5d9057df7ffbe

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

LPT Bordeaux sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [H] aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69e1c737cdc6046d4788f54a

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

-1 A 2° et R1453-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

60358171a3c721a6b2502a6a

Appel

13 avril 2016

13 avril 2016

Il ne pouvait former les mêmes demandes devant une autre juridiction au cours d'une autre instance conformément à l'article R1452-6 du code du travail.

Source officielle
TJ

Pôle social

670eaf021c3411ff345287c0

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur la matérialité de l 'accident du travail En droit, aux termes de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale " Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fca60d776f07948639d14a1

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Le décret numéro 2018-928 du 29 octobre 2018, a abrogé les dispositions des articles R142-22 et R 145-30 selon lesquels : Article R 142-22 en son dernier alinéa : «L' instance est périmée lorsque

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162c832b820aa60963d8460

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6711fb0e7603bf88a1884d37

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Sur la demande de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire Selon l'article L1222-1 du code du travail, 'Le contrat de travail est exécuté de bonne foi'.

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

66921889f3a19d0db6b7118f

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

S'agissant de l'exécution provisoire facultative, l'article 517-1 du code de procédure civile dispose : ' Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67098e7e06866c0645d6d30e

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

L. 243-7-2 ou en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail. » Aux termes de l'article R243-59 III du code de la sécurité sociale dans sa version

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

634113e858bc223e2e3f099f

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Sur la péremption d'instance Il résulte des dispositions du décret n°2018- 928 du 29 octobre 2018 ayant abrogé l'article R. 142-22 du Code de la sécurité sociale, que l'article 386 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

65b36e628c0355000835f7d1

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L.622-28 du code de commerce

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6864bdeccf476b3ae0258537

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

l'article L1221-10 du code du travail relatif à la déclaration préalable à l'embauche ou à l'article L3243-2 du code du travail relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier

Source officielle

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