à sa demande de communication par courriel, des documents relatifs à un redressement de TVA de l'année 2016 de sa cliente : 1) le dossier fiscal complet de la société ; 2) l'avis de mise en recouvrement

relations entre le public et l’administration.

accordées aux commerçants du boulevard de Belleville (11e) suivants : 1) le nouveau commerce situé au 9 bis ; 2) les agences de voyage ou de fret situées aux numéros 49 et 67 ; 3) le restaurant Casa Nova

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

les dates ; 3) les élus concernés ; 4) les noms des organismes.

de communication de l'intégralité du fichier audio des échanges relatifs à l'intervention réalisée par la brigade des sapeurs pompiers de Paris le 3 juillet 2015 concernant son épouse.

La commission d'accès aux documents administratifs relève cependant que l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit

à la ligne 2 de tramway - dénommée « ligne est-ouest » : 1) le dossier de consultation des entreprises (DCE) ; 2) le plan de management des risques ; 3) le marché initial incluant la matrice des risques

le document administratif émanant de la préfecture, relatif à l'octroi de la subvention ; 3) les correspondances échangées (courriers et courriels) entre les services de la préfecture et l'association

à l'examen d'entrée au centre régional de formation professionnelle d'avocats auquel son client s'est présenté : 1) l’épreuve juridique : procédure civile et droit des obligations ; 2) l’épreuve de synthèse

institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration.

La commission relève que, par courrier du 25 janvier 2017, l'administration a communiqué à Monsieur X les documents dont il demandait communication.

à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom

la délibération instituant les modalités de liquidation de la participation au raccordement au réseau public d'assainissement de la commune ; 3) le programme des équipements publics de la zone d'aménagement

En l’absence de réponse du directeur général de l’AP-HP, la commission considère que les dispositions de l’article L1110-4 du code de la santé publique, qui réservent aux ayants droit le droit d’accès

; 2) les formulaires DC1 et DC2 de l'entreprise retenue ; 3) la liste indiquant le nom de toutes les sociétés ayant déposé une offre ; 4) le rapport d'analyse des offres.

CCP n° X ; 2) les frais sur avis à tiers détenteur du 2 août 2016 pour un montant de 78, 00 €, référence CCP n° X ; 3) livret A n° X, Trésor public, date de valeur du 12 août 2016 pour un montant de 743

La commission relève cependant que l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit d'accès de l'agent à toutes les

intervient, en application du code des relations entre le public et l'administration.

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication