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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00473
24 juin 2020
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner
CHAMBRE SOCIALE C
5fdc88584a2b1faba4739c66
16 novembre 2018
Sur l'exécution de la relation de travail Sur l'examen médical avant l'embauche Il ressort des dispositions de l'article R4624-10 du code du travail en vigueur au moment des faits, que le salarié
4eme Chambre Section 1
697321f0cdc6046d47644b9c
22 janvier 2026
articles L1242-2 et L1242-3 du code du travail.
1re chambre sociale
627ca8184781dc057dee7a8a
11 mai 2022
Le médecin du travail concluait à « l'inaptitude médicale à la reprise du poste après étude de poste et des conditions de travail le 9 mai 2017, en application de l'article R4624-42 du Code du travail.
7ème Ch Prud'homale
6528dfd2aaebb88318fda89d
12 octobre 2023
Le médecin a conclu: 'Inapte définitif immédiat à tout poste dans l'entreprise en une seule visite médicale, article R4624-31 du code du travail, le maintien de la salariée à son poste entraîne un danger
Pôle social
67fd5038e85d0474bddb370d
1 avril 2025
Pour les actes remboursables, le référentiel est la [14] énonce que : " La prescription est formulée avec toute la clarté indispensable (article R4127-34 du Code de la santé publique).
Pôle 1 - Chambre 3
6347ac6629ffd2adfff4f3fc
12 octobre 2022
R417-10, R412-6 et R416-19 du code de la route, des dispositions des articles 145 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, des pièces, de: à titre principal, confirmer les décisions déférées
CHAMBRE SOCIALE B
60366f10ee908e0ffeaa5a08
23 octobre 2015
Attendu que l'article L1226-10 du code du travail dispose que : 'Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
Chambre JCP
679089a4a212a19f662df6c8
21 janvier 2025
700 du code de procédure civile.
Chambre 4-1
5fdbbfb25d061e9ed10ba86e
1 février 2019
A444 -32 du code de commerce, -condamne le FRAC PACA à lui verser 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, -condamne l'employeur aux dépens distraits au
Pôle 6 - Chambre 11
5fdcc79cc1b40833136db2b4
30 octobre 2018
Il convient de rappeler qu'en application des articles 1153 et 1153-1 du code civil, recodifiés sous les articles 1231-6 et 1231-7 du même code par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les créances
Chambre sociale
66fe357891b69e88a370fe75
2 octobre 2024
Le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001, transposé aux articles R4121-1 à R 4121-4 du code du travail impose à l'employeur de consigner le bilan de cette évaluation des risques dans un document unique
Sociale E salle 4
63db68cb04a8de05deba6a56
27 janvier 2023
R4624-42 CT) : Pas de travail nécessitant la manutention supérieure à 3kgs, de flexion rotation du rachis, ainsi que la station debout prolongée supérieure à 1 heure.
2e chambre sociale
66fe356091b69e88a370fcff
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 JUIN 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée
19ème chambre civile
660ef067fbb79e8fd3d32ef2
2 avril 2024
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 8 novembre 2023, auxquelles il est référé expressément conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, M.
Ch. Sociale -Section B
6618cf0a7935f50008be4279
11 avril 2024
L. 4643-1 ; 8° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L. 1333-18 du même code, en ce qui concerne les
5ème chambre sociale PH
651d02f5fe8d588318c1ae29
3 octobre 2023
R4624-31 du code du travail'.
63c256830bfda47c90075fa6
13 janvier 2023
[C] doit donc être débouté de sa demande ainsi qu'en a jugé le conseil de prud'hommes. 1-5-Sur la visite de reprise En application de l'article R4624-22 du code du travail alors applicable, M.
Chambre 1
695d693d75782d5f0600b1b5
6 janvier 2026
1241 du code civil.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00917
23 mai 2017
L. 1226-10 et suivants du Code du travail.
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