R441-14 du Code de sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret du 29 juillet 2009 et applicable depuis le 1er janvier 2010, en cas d'instruction ou enquête de la part de la caisse primaire

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Var aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

d'assurance agréées en France » (article L. 421-9 du code des assurances).

450 du code de procédure civile

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

Aux termes des articles R441-6 et R441-7 du même code, lorsque la déclaration de l'accident émane de l'employeur, celui-ci dispose d'un délai de dix jours francs à compter de la date à laquelle il l'a

R421-16 du code des assurances, dérogatoire au droit commun - CONDAMNER Monsieur [C] à lui payer une indemnité de 1.200 € au titre de ses frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du CPC -

Sur le caractère opposable de la décision de refus de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts de Seine Aux termes de l'article R441-14 du Code de sécurité sociale dans sa rédaction issue du

SUR CE, SUR LA RECONNAISSANCE IMPLICITE DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA PATHOLOGIE DECLAREE Monsieur [Z] fait grief à la Caisse de n'avoir pas respecté les délais de l'article R441-14 du code de

Le FGAO ne pouvait donc être assignement directement en application des dispositions de l’article R421-14 du code des assurances.

L'article R421-15 du code des assurances interdisant de prononcer une condamnation contre le FGAO, la demande de condamnation au paiement d'une provision ne peut qu'être rejetée, seul le droit à indemnisation

En vertu de l'article R 421-5 du code des assurances, lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance ou une assurance

bénéficié des 30 jours francs prévus à l'article R461-10 du code de la sécurité sociale.

R441-13 du Code de la sécurité sociale.

L411-1, L412-1 à L412-8 et R411-3 et R412-1 à R412-4 du Code des procédures d'exécution - condamner Monsieur [T] [C] au paiement à titre provisionnel de la somme de 5.127,49€ arrêtée au 12 septembre 2023

Monsieur [E] [O] dès lors que la Caisse n’a pas respecté les dispositions des articles R441-14, alinéa 3 et D. 461-29 du Code de la sécurité sociale ; - A titre infiniment subsidiaire, de recueillir l

R441-11 du code de la sécurité sociale.

700 du code de procédure civile, - condamné M. et Mme [N] à payer à la société Abeille Iard & Santé la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.