L.412-1 et L412-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Accorder à Monsieur [Z] le bénéfice des délais prévus par les articles L412-3 et L.412-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Surseoir

dispositions des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Ordonne la transmission de la présente décision, par les soins du greffe, au représentant

Se fondant sur les dispositions des articles R 4323-81 et R4323-91 du Code du travail.

10-1 de la loi du 1er septembre 1948 ; que ce sont l'article L353-15 du code de la construction et de l'habitation pour les logements conventionnés et l'article L442-6-3 du même code pour les logements

BESTIN REALTY, demanderesse à la saisine, conclut aux fins de voir, au visa des articles L321-4, L321-13, R322-64, L321-2, L213- 6 al 1 et 2, R322-4, R433-1 et R315-5 du code des procédures civiles

, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, • Condamner in solidum les

[B] [E], intimés, invitent la cour, au visa des article 9 de la loi du 10 juillet 1965, 55 du décret du 17 mars 1967, 544 et 651 du code civil, et R1336-5 du code de la santé publique, à : - confirmer

156, et aux logements financés au moyen d'un prêt mentionné à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation.

L'article 514-1 du code de procédure civile dispose que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.