La somme de 200 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L433-1 et R433-1 du code des procédures civiles d'exécution et autorise l'Etat français , représenté par monsieur le préfet des Alpes-Maritimes à procéder au déménagement de tout bien présents dans les

Il résulte de l'application combinée des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la

des articles L433-1 et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné la SARL OUKLA 91 à payer à Mme Colette Y... la somme de 5.299,06 euros au titre des loyers et charges

[F] [V] et Mme [C] [A] veuve [V] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, DIT n'y avoir lieu à mettre à la charge de M.

la procédure de mise en recouvrement suivie par la caisse, qui reposerait sur l’absence d’information préalable du professionnel en violation des prescriptions de l’article R 315-1-1 du code de la sécurité

R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, -condamné Madame [B] et Monsieur [T] solidairement à verser à la société d'économie mixte Alsace Habitat la somme de 1 915,95 €, décompte

L431-1 et R431-2 du code de l'urbanisme et de l'article 4 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.

En l’absence de clause insérée au bail, le bailleur n’est tenu, au sens de l’article 606 du code civil, qu’aux grosses réparations, définies comme celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement

L433-1 et R433-1 du Code des procédures civiles d'exécution ; Sur l'acquisition de la clause résolutoire - Constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial renouvelé à compter du

L. 761-1 du code de justice administrative.

dissimuler une affaire, Au visa des articles L 313-4-1, R 421-14 et R431-11 du code de l'urbanisme, et au vu de la lettre de l'architecte des bâtiments de France du 19 octobre 2004, de l'absence d'information

L.412-1 et L412-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Accorder à Monsieur [Z] le bénéfice des délais prévus par les articles L412-3 et L.412-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Surseoir

10-1 de la loi du 1er septembre 1948 ; que ce sont l'article L353-15 du code de la construction et de l'habitation pour les logements conventionnés et l'article L442-6-3 du même code pour les logements

du plan de prévention des risques, conformément à l'article R431-9 du code de l'urbanisme ". 29.

X... est impliqué dans l'accident du 16 décembre 1998 au sens des dispositions de l'article 1 de la loi du 5 juillet 1985.

E, et une somme de 1 500 euros à verser Mme et M. D sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1134 ancien du code civil, devenu l'article 1103 du même code ; ALORS, d'autre part, QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en constatant que l'article