Réponse du tribunal L’article L376-1 du code de la sécurité sociale dispose que, sans entrer dans les cas régis par les dispositions applicables aux accidents du travail, la lésion dont l’assuré social

L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

Dans un tel cas, il incombe ainsi à la société de mettre à la disposition de ses salariés des équipements de nature à leur permettre d'agir en sécurité (article R4323-58 du Code du travail).

L. 412-3 et 4 du code de procédure civile d'exécution ; - Rappelé que les opérations d'expulsion se dérouleront conformément aux dispositions des articles R433-1 du code de procédure civile d'exécution

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.

L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

La compagnie d’assurances AXA sera en revanche déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

société CIMAT à payer à la société Montessuit et fils la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société CIMAT aux dépens.

L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

Conformément à l'annexe I à l'article R. 434-2 du code de la sécurité sociale, le médecin conseil doit tenir compte, pour évaluer le taux d'incapacité permanente, des éléments suivants : « 1° La nature

[P] ET [G] formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

; - condamné la société Ja-Dis à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Transdev au paiement des sommes suivantes : A titre principal - juger les dispositions de l'article 1235-3 du Code du travail inconventionnelles aux articles 10 de la Convention 158 de l'Organisation

1241 du code civil.

L.1235-3 du code du travail.

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.