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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
642fb556cece1704f574733d
6 avril 2023
Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement.
8ème Ch Prud'homale
67ee176f51255e24994fc3ff
2 avril 2025
Selon l'article L2253-3 du code du travail, 'dans les matières autres que celles mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2, les stipulations de la convention d'entreprise conclue antérieurement ou
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162a745f901d4f689722e99
16 mai 2013
Selon l'article R461-8 du même code, 'Le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25%'.
CHAMBRE SOCIALE B
5fdbd10d33d080affce5575e
25 janvier 2019
R4624-20 du code du travail.
4ème Chambre
5fca80217fdb156f983bcc7f
24 septembre 2020
Dans ses dernières conclusions en date du 24 juillet 2018, au visa des articles 1134, 1135 et 1147 et suivants du code civil, 122 du code de procédure civile, L462-1 et R462-1 et suivants du code de l'urbanisme
Sociale B salle 1
62c52968a2c423637907975d
29 avril 2022
le harcèlement moral et la discrimination Selon l'article L.1152-1 à 3 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet
2e chambre sociale
6440d7f5e704a005d1ed6fba
19 avril 2023
Compte tenu (du fait) que son maintien à ce poste entraîne un danger immédiat pour sa santé, il ne sera pas procédé au deuxième examen prévu à l'article R4624-31 du code du travail.
GNAL SEC SOC: CPAM
ésenté par Me FABRICE ROLAND, avocat au barreau de JURAc/DEFENDERESSE
697c43d3cdc6046d47352d6c
6 janvier 2026
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux pièces et conclusions déposées par les parties à l’audience reprenant l’exposé complet de leurs moyens et
Chambre 04
697b7429cdc6046d471f7a54
12 janvier 2026
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile L’article 696 du Code de procédure civile dispose : « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée
4eme Chambre Section 1
697321f0cdc6046d47644b9c
22 janvier 2026
articles L1242-2 et L1242-3 du code du travail.
Pôle 6 - Chambre 11
625fa5758361df277dc59957
19 avril 2022
En application de l'article L.1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L.1235-3 et L.1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif à Pôle Emploi de tout ou partie
Chambre 4-3
62bfe096413a8b69b32bf00f
1 juillet 2022
en date du 12 juillet 2016, le Médecin du travail a, de nouveau, émis un avis d'inaptitude libellé comme suit : « Inapte à son poste (2ème visite selon ART R4624-31 du code du travail).
1ère Chambre civile
68ef2dbf8a85971c3ac2008a
14 octobre 2025
[N] a bien commis une telle faute en ce qu'en violation de l'article R412-9 du code de la route, il a empiété sur la voie de circulation de M.
Sociale E salle 4
6639c3c89413110008238633
19 avril 2024
légaux à compter de la saisine du conseil de prud'hommes et capitalisation en application de l'article 1154 du code civil.
Chambre sociale 4-6
66878d2805d6f7f678d495cc
4 juillet 2024
[N] [P] à verser à la société Auto Bilan France la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00269
3 mars 2021
L. 1232-l, L. 1235-1 et L. 1222-1 du code du travail ; 3°/ qu'il résulte des articles L. 1232-l et L. 1235-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause
Chambre 4-2
63c256510bfda47c90075e84
13 janvier 2023
1231-7-et 1343-2 du code civil, - vu les articles 695 et 696 du code de procédure civile, dit que les entiers dépens seront supportés par la société SAS SODI.
7ème Ch Prud'homale
65321b729e4ea48318f5b094
19 octobre 2023
- Condamner la Société Distri Coiff' à lui payer une indemnité 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01331
2 octobre 2019
R4624-31 du code du travail Danger immédiat", - l'édition du dossier médical mentionnant quant à la visite du 25 août 2014 les propos de la salariée comme suit : "se plaint de harcèlement moral" "dit
Cour d'Appel
6253cbc7bd3db21cbdd8e40c
21 juin 2011
Elles expliquent que la mission de coordination SPS, définie par l'article R4562-12 du code du travail est organisée à l'initiative du maître de l'ouvrage tant au niveau de la conception du projet qu'au
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