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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
697442e0cdc6046d4781ed0f
9 janvier 2026
Selon le chapitre « 3 – Rachis » du barème indicatif d’invalidité annexé à l'article R434-32 du code de la sécurité sociale : « 3.1 Rachis Cervical : La flexion en avant porte le menton sur le sternum
Chambre 4-2
643105f928558704f52e67d7
7 avril 2023
L.622-28 du code de commerce, - condamner Madame [C] au paiement de la somme de 3'000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile respectivement au bénéfice de Maître [Z] [F] es-qualité
Chambre sociale
6033536c597145046f358ba5
6 juillet 2017
Sur la qualification de travailleur de nuit Monsieur [W] [X] ajoute au visa de l'article R4624-16 du code du travail, que dès lors qu'il était soumis au travail de nuit au moins deux fois par semaine
Chambre 4-5
6364ba2ae405357f749ea4ee
27 octobre 2022
En application du même texte et de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à
Chambre des Référés
669640c9f5112d8edd056c4d
11 juillet 2024
L’article R421-17 du code de l’urbanisme dispose que « doivent être précédées d’une déclaration préalable lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R 421-14 à R 421
Chambre 1/Section 2
662a99e4c8a1343b8cd5f945
22 avril 2024
L’article 1364 du code de procédure civile dispose que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller
Chambre 4-6
66235abfaec0e60008fe97e5
19 avril 2024
Sur le défaut de visite de reprise à l'issue de son congé maternité : L'article R4624-22 du code du travail, dans sa version en vigueur du 1er juillet 2012 au 1er janvier 2017 prévoit que le salarié
Chambre 01
69669ab5cdc6046d472d84f8
Selon l’article 1353 du Code Civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
JAF Cabinet 5
695d674075782d5f06009130
6 janvier 2026
DIT que conformément à l’article R444-61 du code du commerce, les parties devront verser au notaire chacune par moitié une provision de 2 000 euros à valoir sur les émoluments, frais et débours sauf bénéfice
Pôle 5 - Chambre 8
66c03d06fa3a395142d55c1a
4 juillet 2024
, dit que, conformément à l'article L.642-8 du code de commerce, le repreneur exploitera l'entreprise cédée sous son entière responsabilité dès l'arrêté du plan et jusqu'à la signature définitive des actes
697b9619cdc6046d472467dc
Susceptible d'appel, le jugement sera réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
CTX PROTECTION SOCIALE
69a26825cdc6046d47fed209
12 janvier 2026
A l'appui de ses demandes, la société fait valoir : - qu’en application de l’article R461 – 10 du code de la sécurité sociale, la caisse est tenue d’offrir aux parties un délai de 30 jours francs afin
15e chambre
63104beb4709e24f13d555dc
31 août 2022
R4624-31 du code du travail: Inapte au poste de directrice des ressources humaines groupe et affaires sociales.
CHAMBRE SOCIALE B
62bfe0b4413a8b69b32bf140
1 juillet 2022
Selon l'article L8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L8221-5 du code du travail a
1ère chambre civile B
625fa5148361df277dc59819
19 avril 2022
les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du Code de commerce, portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, ajoutées en sus aux sommes
2ème CH - Section 1
6799c4445331f58c9ee87010
28 janvier 2025
- Dit que les dépens seront mis à la charge de la société ITM ENTREPRISES en ce compris les sommes prévues par les articles R 444-3 et ses annexes, et A 444-31 du Code de commerce, portant fixation du
6709713806866c0645d31f7e
11 octobre 2024
Sur l’exécution provisoire L'exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code civil.
Cour d'Appel
6253cdc5bd3db21cbdd946bb
20 février 2019
700 du code de procédure civile, - l'a déboutée de ses demandes au titre de la violation de l'article 1.10 de la convention collective et de sa demande au titre de l'article R 4624-10 du Code du travail
6793e373dc35c03afb70c785
13 janvier 2025
L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont
5fd972e41e652d5ffd1ebdc9
29 janvier 2020
A l'issue du second examen, le 16 mars 2015, le médecin du travail, a conclu comme suit: 'Inapte au poste-2ème visite Art.
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