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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR fond
69e28697cdc6046d479cd252
8 avril 2026
1760 du Code civil, - La voir condamnée à lui payer une somme de 800 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - La voir condamnée aux dépens comprenant le coût du commandement
PPP Référés
6a15e251cdc6046d47052ba3
26 mai 2026
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.
Chambre 1-9
69f44aa8cdc6046d472f213d
30 avril 2026
Sur le fond, elle invoque l'absence de créance certaine et exigible et rappelle que la régie Eau d'[Localité 1] doit établir l'existence de sa créance en vertu de l'article 1353 du code civil.
4ème chambre
DCA_20PA02644_20221014
14 octobre 2022
Vu : - le code de l'énergie ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2015-1084 du 27 août 2015 ; - le code de justice administrative.
Juge unique 7
DTA_2403714_20240627
27 juin 2024
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet de l'Isère du 27 mai 2024 est annulé. Article 2: Il est enjoint au préfet de l'Isère de procéder sans délai à l'effacement de l'inscription de M.
cr
61372643cd5801467742436c
9 juillet 2003
à vue, le 20 mars 2001 à 13 heures 50 sur commission rogatoire du juge d'instruction, avait été effectué en violation de l'article 154 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du
7ème chambre
DTA_2305905_20231215
15 décembre 2023
Et selon les termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00290_20240521
21 mai 2024
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision implicite de refus de le promouvoir au grade de lieutenant de 1ère classe méconnaît les articles 14 et 27 du décret n° 2012-522 du 20 avril
1/2/1 nationalité A
66fee0c1172da17169e9ac8b
3 octobre 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de
613725c5cd58014677420633
10 mars 1999
Richard et Yves J..., pris de la violation des articles 147, 150, 151 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, violation des articles 1315 et 1382 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
MR La SA CLINIQUE SAINTE ANNEc/LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
6163a2454e100fed5ecc2eb9
16 décembre 2010
L 162-22-6 du code de sécurité sociale la notification suivante : 'Dans le cadre de l'article L162-22-6 du code de la Sécurité sociale, votre établissement a été inclus dans le programme régional de
4ème Chambre
DTA_2301600_20251023
23 octobre 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - l’arrêté du 27 juin 2007 portant application de l’article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation
1ère chambre
DTA_2301980_20240130
30 janvier 2024
Sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : - cette décision méconnaît le 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, l'article 8 de la convention européenne
8ème chambre
DTA_2507498_20260128
28 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00115
23 janvier 2019
624 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que selon l'article 3.5.1 de la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007 étendue par arrêté du
61372541cd5801467741c3fd
2 février 1993
être assimilé au refus délibéré constitutif de l'infraction visée à l'article 187-1 du Code pénal ; "alors que le législateur en édictant les dispositions visées par les articles 187-1, 187-2, 416
Chambre 1
DTA_2200818_20240430
30 avril 2024
Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre () d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par
69deaf25cdc6046d473f2ba8
10 avril 2026
Au soutien de sa demande en nullité, la SARL Batelec 27 se fonde sur le fait que le congé vise l’article L. 415-18 du code de commerce, qui n’existe pas, au lieu de l’article L. 145-18 du même code.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00011
27 février 2018
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
2ème chambre
DCA_24TL01109_20251007
7 octobre 2025
Article 3 : Le service départemental d’incendie et de secours de l’Hérault versera à M. D... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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