Elle invoque à tort l'application des dispositions de l'article 625 du code de procédure civile pour conclure à la recevabilité de ses demandes.

L. 761-1 du code de justice administrative.

de commerce, ensemble l'article L. 145-60 du même code, 9° Alors en neuvième lieu et à titre subsidiaire que qu'aux termes de l'article L. 145-1 du code de commerce, « les dispositions du présent chapitre

articles L. 313-11 ou L. 313-14, reprises aux articles L. 423-23 et L. 435-1 du même code.

[W] [M] [O] à payer aux époux [F] une somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

L.1235-3 du code du travail ; * 4 040,78 € au titre du paiement des frais d'assurance maladie; * 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouter M.

X... à lui verser la somme de 1 500 € au titre de l' article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

L. 3245-1 du code du travail et 2222 du code civil, et l'article 21 V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. 4° ALORS en outre QUE la demande en paiement d'un rappel de salaires peut porter, lorsque

R243-45-1 respectivement introduits au code de la sécurité sociale par les effets de l'article 24 de la loi 2014-1554 du 22 décembre 2014 et du décret du 2016-941 du 8 juillet 2016.

954 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'il résulte de l'article 26-4 du code civil que l'enregistrement de la déclaration acquisitive de nationalité souscrite en application de l'article 21-

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 112-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du

AXIMONIAL, ont fait assigner la société FONCIA [Localité 6] EST , au visa des articles 18-1 et 18-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et de articles 1302 et suivants du code civil, par acte d’huissier

et de l'article 700 du code de procédure civile, de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes ou mal fondées, - infirmer la décision du 15 novembre 2024 en ce qu'elle a : ' prononcé la

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 5.

500 euros HT qui devra être versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

avec l'article 63-1 du règlement sanitaire départemental s'agissant des nuisances olfactives et avec le décret du 31.08.2005 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la

800 euros qui devra être versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 5°)

[A] et de la société d'avocats, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 août 2016 ; 2°/ que selon l'article 1353 du code civil, il incombe