[U], - 152 868 euros au titre des préjudices d'exploitation, - 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

1343-2 du code civil, - Condamner in solidum Madame [U] [M] épouse [G] et Monsieur [P] [G] à payer à la Société Banque Française Mutualiste la somme de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du code

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[D] [K] en application de l'article 699 du code de procédure civile ; - débouté les parties de leurs plus amples demandes.

28 du code civil AUX MOTIFS QUE "Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de Français d'une personne titulaire d'un certificat

Z..., la société Axa France IARD et la société Verspieren ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 14 septembre 2017), rendu sur renvoi après

concernant le rapport en totalité du montant des assurances vies souscrites au bénéfice de Mme [U] veuve [V] ainsi que de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les anciens articles 1134, 1326 et 1347 du Code civil ; Vu l'article L 137-2 recodifié à l'article L 218-2 du Code de la consommation ; Vu les articles 2224, 2233, 2240 et 2245 du Code civil ;

-21, 131-38 et 131-39 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs

[U] en date du 28 novembre 2018 transmise par RPVA qui expose que la clause d'exigibilité doit être réputée non écrite comme abusive en vertu de l'article L212-1 du code de la consommation dès lors qu'elle

1112-1 du Code civil) mais aussi d'une modification unilatérale des termes du contrat (article 1589 et 1193 du Code civil), CONDAMNER Monsieur et Madame [L] à régler à Monsieur et Madame [G] la somme

[U] [Y] et à la MAIF, ensemble, la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté le surplus des demandes des parties au titre de l'article 700 du code de

X... sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

L. 769 et L. 771 du code de la sécurité sociale et l'article 1er du décret n° 77-1367 du 12 décembre 1977 ; 3°/ que, selon l'article 1er du décret n° 77-1367 du 12 décembre 1977, applicable à la période

Monsieur [K] [A] à payer à Monsieur [P] [U] et Madame [S] [N] épouse [U] une indemnité de 1.500 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. ; REJETTE

Ils invoquent les articles 324 et 529 du code de procédure civile et font valoir que M.